Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

- Code civil

Art. 375-1

L'article 1^er entre en vigueur le 6 janvier 2027.

La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.