L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°92 qui proposait de supprimer une mention dans le code pour la remplacer par une disposition dans la loi, fixant un délai de deux ans pour transmettre une proposition de délimitation des zones de captage d'eau potable. En pratique, cela signifie que le délai reste inscrit dans le code, sans modification immédiate pour les citoyens. Les collectivités territoriales devront donc respecter ce délai de deux ans pour agir, sous peine de contentieux.
Résumé automatique de la source CLAIR. Aucun scrutin sur l’ensemble de ce texte n’est publié : ce résumé décrit un scrutin de détail (amendement, article ou motion), pas la portée du texte.
Le dernier scrutin
Scrutin n° 5383 · 180 votants · 25 scrutins sur ce texte
Ce scrutin ne porte pas sur l'ensemble du texte, mais sur un amendement ou une motion. Les chiffres ci-dessous disent le sort de CE point, pas celui de la loi.
Objet du scrutin : l'amendement n° 66 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
Votes pour70
Centre1 · 1 %
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Nicolas Turquois · dem
Droite9 · 13 %
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Alexandre Allegret-Pilot · uddplr
Christelle Minard · dr
Émilie Bonnivard · dr
Eric Liégeon · dr
Éric Michoux · uddplr
François-Xavier Ceccoli · dr
Lionel Duparay · dr
Maxime Michelet · uddplr
Olivier Fayssat · uddplr
Extrême droite60 · 86 %
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Alexandre Dufosset · rn
Anaïs Sabatini · rn
Anne Sicard · rn
Antoine Villedieu · rn
Auguste Evrard · rn
Aurélien Dutremble · rn
Béatrice Roullaud · rn
Caroline Colombier · rn
Catherine Rimbert · rn
Christian Girard · rn
Christine Loir · rn
Christophe Bentz · rn
Claire Marais-Beuil · rn
David Magnier · rn
Eddy Casterman · rn
Emeric Salmon · rn
Emmanuel Blairy
Votes contre108
Extrême gauche4 · 4 %
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Emmanuel Maurel · gdr
Marcellin Nadeau · gdr
Nicolas Sansu · gdr
Stéphane Peu · gdr
Gauche68 · 63 %
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Alexis Corbière · ecos
Andrée Taurinya · lfi-nfp
Andy Kerbrat · lfi-nfp
Anne Stambach-Terrenoir · lfi-nfp
Arnaud Bonnet · ecos
Arnaud Saint-Martin
Abstentions2
Centre1 · 50 %
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Sébastien Huyghe · epr
Centre droit1 · 50 %
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Thomas Lam · hor
Source : CLAIR · scrutin public nominatif · répartition par bord politique.
Le texte
Ce texte n'est pas promulgué : il n'a pas encore de version publiée au Journal officiel, et n'existe donc pas sous forme d'articles consolidés. Le dossier législatif ci-dessus suit son parcours.
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