Simplifier la sortie de l’indivision successorale

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L1123-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L1123-3

I. - Les mesures de publicité mentionnées au second alinéa de l'article 809-1, au deuxième alinéa de l'article 809-2, au dernier alinéa de l'article 810-5 et au premier alinéa de l'article 810-7 du code civil peuvent, parallèlement à la publication de presse ou de service de presse en ligne mentionnée à l'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, être assurées par voie numérique sur le site internet de l'autorité administrative chargée du domaine.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017

Art. 1

- Code civil

Art. 810-2

- Code civil

Art. 810-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 810-3

- Code civil

Art. 815-6

- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017

Art. 2

- Code civil

Art. 840

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 841

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 841-1