FranceFamillesPromulguée

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Publiée au Journal officiel sous un numéro de loi. Le texte est en vigueur.

Dépôt: 10 déc. 2025
Numéro de loi: 2026-442

Aller à la source

Ce que dit le texte

Les députés ont adopté une loi qui étend à toutes les communes, quelle que soit leur taille, une aide financière déjà versée aux communes de plus de 3 500 habitants pour gérer les crèches et autres services de petite enfance. Cela signifie que les familles pourront bénéficier d’un accès plus équitable à ces services dans les petites communes, sans que ces dernières ne supportent seules le coût. Concrètement, cela peut faciliter l’ouverture de nouvelles places en crèche ou améliorer la qualité des services existants.

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023
Art. 17

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 188

III. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

IV. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'Etat du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce que dit le texte

Qui a voté quoi

Le texte