Accélération et simplification de l'action publique

- Code du patrimoine

Art. L212-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L361-2

- Code du patrimoine

Art. L212-10, Art. L641-1, Art. L641-3

- Code de l'urbanisme

Art. L480-1

- Code général des impôts, CGI.

Art. 795 A

- Code du patrimoine

Art. L523-10

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L612-9

- Code de la santé publique

Art. L1313-1, Art. L1313-5, Art. L1321-5, Art. L1322-4, Art. L1322-13, Art. L1431-3, Art. L1432-2, Art. L1441-5, Art. L5123-2, Art. L5126-6, Art. L5132-6, Art. L5132-7, Art. L5311-1, Art. L5521-7

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

- Code de la santé publique

Art. L1123-7, Art. L1123-7-1

- Code de l'environnement

Art. L521-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-8

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L411-11

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L112-16

- Loi du 2 juillet 1935

Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 2 juillet 1935

Art. 2, Art. 7, Art. 3, Art. 6, Art. 13, Art. 16, Art. 17

- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000

Art. 72

- LOI n° 2018-699 du 3 août 2018

Art. 37

- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 7

- LOI n° 2018-699 du 3 août 2018

Art. 28

- Code de la sécurité intérieure

Art. L123-1

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1510, Art. 1511, Art. 1515, Art. 1653, Art. 1732, Art. 1740 A bis, Art. 1753

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1512, Art. 1513, Art. 1652 bis

- Code de l'éducation

Sct. Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement , Art. L239-2

- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007

Art. 13

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-9-1-1

- LOI n° 2018-699 du 3 août 2018

Art. 86

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1212-3-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Sct. Chapitre 5 : Déclassement, Art. L115-1, Art. L116-2, Art. L430-1, Art. L451-5

A abrogé :

-Code du patrimoine

Art. L115-2

- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

Art. 6 decies

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 128

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009

Art. 74

- Code monétaire et financier

Art. L612-1, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2

- Code de l'environnement

Art. L594-13

- Code de l'environnement

Art. L542-1-2, Art. L542-12

- Code de la mutualité

Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité., Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité., Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L114-16, Art. L114-20, Art. L421-3

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L723-9

- Code monétaire et financier

Art. L612-24

- Code de la mutualité

Art. L211-15, Art. L221-6-1

- Code de la santé publique

Art. L5125-10

- Code de la mutualité

Art. L510-1

- Code du travail

Art. L2, Art. L3, Art. L2261-15, Art. L2261-17, Art. L2261-24, Art. L2261-27, Art. L2261-32, Art. L2271-1, Art. L2272-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre VI : Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié, Art. L3346-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L911-3, Art. L911-4, Art. L911-5

- Code du travail

Art. L1145-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008

Art. 9-1

- Code des transports

Sct. Sous-section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports, Art. L1512-6, Art. L1512-7, Art. L1512-8, Art. L1512-9, Art. L1512-10, Art. L1512-11, Art. L1512-12, Art. L1512-13, Art. L1512-14, Art. L1512-15, Art. L1512-16, Art. L1512-17, Art. L1512-18

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L181-10

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L642-9

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Art. 4, Sct. Section 2 : ESS France, Art. 5, Art. 6, Art. 17

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2512-5, Art. L2514-2, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L3212-4, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1

II. - Les dispositions du présent article, à l'exception du 2° du I, sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique

Art. L2113-14

I. - Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
II. - Le présent article s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

- Code de la commande publique

Art. L2171-4

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2171-6

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

Art. 7

III. - Les dispositions de l'article L. 2171-6 du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.

- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

Art. 42

- Code de l'environnement

Art. L219-1

- Code du patrimoine

Art. L112-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L112-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L111-1

I. - L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - L'article 19 entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
III. - Les 1° à 3° de l'article 29 et l'article 33 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
Les 9°, 10° et 12° à 14° de l'article 29 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
IV. - Les articles 37 à 44 sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.
L'article 57 est applicable aux cessations d'activité déclarées à partir du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
V. - Les demandes de création de site internet de commerce électronique de médicaments déposées auprès des agences régionales de santé pour autorisation et en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 5125-41 du code de la santé publique sont soumises aux dispositions du même article L. 5125-41. Le dépôt d'un dossier complet de demande d'autorisation est réputé satisfaire à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 5125-36 du même code.
VI. - L'article 101 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard le 31 décembre 2020.
VII. - L'article 106 entre en vigueur le 1er mai 2021.
VIII. - L'article 109 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er mars 2022.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

- Code de l'environnement

Art. L512-5, Art. L512-7, Art. L512-10

- Code de l'environnement

Art. L515-1

- Code du patrimoine

Art. L522-2

- Code de l'environnement

Art. L181-10, Art. L122-1-1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L181-2, Art. L181-3

II.-Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatives aux projets d'infrastructures terrestres linéaires de transport liées à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires qui sont déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

- Code de l'environnement

Art. L121-15-1

- Code de l'environnement

Art. L121-17-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L104-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L103-2, Art. L104-1, Art. L104-2, Art. L104-3, Art. L122-22

La durée de validité des autorisations d'unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 30 avril 2021 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir.

- Code de l'environnement

Art. L512-7-3, Art. L512-7-5, Art. L512-12, Art. L555-1, Art. L555-12

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L121-18, Art. L121-19

III.- Le I de l'article L. 121-19 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi est applicable lorsque la déclaration d'intention, pour les projets, ou l'acte prévu au II de l'article L. 121-18 du code de l'environnement, pour les plans et programmes, sont publiés après la publication de la présente loi.

- Code de l'environnement

Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-31

- Code de la défense.

Art. L2391-3

- Code de l'environnement

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Sct. Chapitre VI : La recherche de stockages d'énergie calorifique , Art. L126-1, Art. L126-2, Sct. Chapitre V : L'exploitation des stockages d'énergie calorifique , Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique, Art. L157-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L211-1

II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes initiales et de prolongation de titres d'exploration ainsi qu'aux demandes initiales de titres d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Le titulaire d'un titre d'exploitation de gîtes géothermiques ou de stockages souterrains d'énergie calorifique obtenu à la suite d'une demande initiale, présentée avant la publication de la présente loi, qui demande, sur la base de ce titre et à partir de cette date, une prolongation de ce titre d'exploitation, ne peut obtenir que la prolongation correspondant à celle à laquelle il aurait eu droit en application des dispositions du code minier dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Les demandes initiales de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques ou de stockages souterrains d'énergie calorifique présentées avant la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du code minier dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale , Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L153-2, Art. L154-2, Art. L155-2, Art. L157-2

- Code de l'environnement

Art. L123-19-8, Art. L123-19-9, Art. L181-31, Sct. Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

- Code de la sécurité intérieure

Art. L156-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L122-4, Sct. Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales, Art. L122-4-2

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L134-33, Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, Art. L134-35, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L300-2

-Code de l'environnement

Art. L123-19-8, Art. L125-2, Art. L512-7-1, Art. L515-25, Art. L561-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Sct. Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, Art. L121-24

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L103-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L2391-1, Art. L2391-3

IV.-L' ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme est ratifiée.

- Code de l'environnement

Art. L181-23-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L214-3, Art. L215-15

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2111-5, Art. L2124-3

- Code de l'urbanisme

Art. L121-32, Art. L121-34

- Code de l'environnement

Art. L334-3-1

- Code de la santé publique

Art. L1416-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4211-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2253-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L121-39-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3231-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2122-1-3-1

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 4 : Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent , Art. L181-28-2

Lorsque l'autorité administrative est saisie, en application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, d'une demande de modification d'installations classées pour la protection de l'environnement pour lesquelles l'autorisation environnementale dispense de permis de construire et que cette installation est située dans le périmètre d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages définie à l'article L. 350-1 du même code associée à un monument inscrit sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture le 16 novembre 1972, elle consulte l'architecte des Bâtiments de France sur cette demande. Lorsque celui-ci lui indique, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par l'autorité administrative, que la modification doit être considérée comme substantielle, l'autorité administrative fait application du premier alinéa de l'article L. 181-14 du code de l'environnement.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L121-8-1

II.-L'article L. 121-8-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux procédures de participation du public pour lesquelles le ministre chargé de l'énergie a déjà saisi la Commission nationale du débat public à la date de publication de la présente loi.

III.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L311-13

- Code de l'environnement

Art. L181-30

- Code de l'urbanisme

Art. L425-10, Art. L425-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L181-15-1

- Code de l'environnement

Art. L512-7-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L514-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L512-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L512-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L512-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L512-6-1

- Code de l'environnement

Art. L512-22

- Code minier (nouveau)

Art. L161-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L181-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L212-1

II. - Le I est applicable aux projets déposés à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

- Code de l'énergie

Art. L351-1

- Code de l'énergie

Art. L341-4-2

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

- Code de l'énergie

Art. L124-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L552-13, Art. L562-13, Art. L572-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L114-10-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

- Code de la santé publique

Art. L1321-6

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

Les fédérations sportives remplissant une mission de service public doivent permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023.

- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007

Art. 38

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

- Code du tourisme.

Sct. Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial., Art. L412-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Art. L443-1

- Code des transports

Art. L1421-1

- Code des transports

Art. L6521-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6521-4, Art. L6521-5, Art. L6524-1, Art. L6524-6, Art. L6525-2, Art. L6527-1, Art. L6765-1, Art. L6775-1, Art. L6785-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6521-2, Art. L6521-3

- Code de l'environnement

Art. L651-2

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Modifier les dispositions du code forestier relatives à l'Office national des forêts afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'office, y compris la constatation de certaines infractions et à l'exclusion de leur recherche, par certains d'entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ;
2° Modifier les dispositions du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime relatives au réseau des chambres d'agriculture afin de rapprocher les règles applicables aux agents des établissements du réseau des chambres d'agriculture mentionnés à l'article L. 510-1 du même code et à ceux des organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 514-2 dudit code de celles prévues par le code du travail et de déterminer les modalités d'adoption de ces règles ;
3° Modifier la dénomination de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, compléter ses missions et compétences relatives à l'animation du réseau des chambres d'agriculture et des organismes interétablissements du réseau mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime, y compris en matière de gestion des personnels, et modifier en conséquence les missions des autres établissements, afin d'améliorer l'efficacité du fonctionnement du réseau ;
4° Préciser les conditions dans lesquelles, à Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;
5° Modifier les dispositions du titre Ier du livre V du même code relatives au réseau des chambres d'agriculture pour prévoir :
a) Les conditions dans lesquelles une chambre régionale d'agriculture, d'une part, et l'ensemble des chambres départementales et interdépartementales de sa circonscription, d'autre part, peuvent convenir, par délibération de leur assemblée respective, de la création d'une chambre d'agriculture de région et de la transformation des chambres départementales et interdépartementales qui le souhaitent en chambres territoriales dépourvues de la personnalité juridique. Ces création et transformation requièrent l'accord des deux tiers des chambres départementales et interdépartementales situées dans la circonscription de la chambre régionale d'agriculture d'origine et l'accord unanime des chambres départementales et interdépartementales comprises dans la circonscription du projet de chambre d'agriculture de région ;
b) Les missions exercées par la chambre de région en lieu et place de la chambre régionale, des chambres départementales et des chambres interdépartementales rattachées, ainsi que les missions de proximité exercées par les chambres territoriales ;
c) L'organisation des chambres de région et des chambres territoriales concernées, notamment les conditions de désignation des élus siégeant dans les chambres territoriales ;
d) Les conditions du transfert aux chambres de région des personnels employés antérieurement par les établissements rattachés ainsi que des biens, droits et obligations.
II. - A. - Les organisations syndicales représentatives des personnels de l'Office national des forêts sont associées à l'élaboration de l'ordonnance prévue au 1° du I du présent article.
B. - Les organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d'agriculture au niveau national et les représentants des employeurs sont associés à l'élaboration de l'ordonnance prévue au 2° du I.
C. - Les organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d'agriculture au niveau national et les représentants des employeurs sont associés à l'élaboration de l'ordonnance prévue au 3° du I.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances prévues au I du présent article.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L124-2, Art. L142-6, Art. L143-1

II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L256-2, Art. L256-2-1

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

- Code forestier (nouveau)

Art. L222-2

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

- Code de l'environnement

Art. L434-5

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

- Code de la santé publique

Art. L5125-15, Art. L5125-33, Art. L5125-35, Art. L5125-36, Art. L5424-2, Art. L5521-2

- Code de la santé publique

Art. L1111-8-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1111-23

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, et au plus tard le 1er janvier 2022.

- Code de la santé publique

Art. L1111-23

- Code de la santé publique

Art. L5126-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L6211-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L6211-9

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-31-1

Sur proposition du comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3 du code de la santé publique et par dérogation au III du même article L. 4011-3, le cas échéant à la demande des équipes concernées, les protocoles de coopération mentionnés à l'article L. 4011-1 du même code autorisés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé peuvent être autorisés sans limite de durée sur l'ensemble du territoire national en tant que protocoles nationaux au sens de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Lorsqu'ils sont en cours à la date de publication de la présente loi, leur validité est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la délivrance de l'autorisation. Ils sont alors réputés remplir les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2 du même code. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent suspendre et retirer un protocole pour des motifs liés à la sécurité et à la qualité des prises en charge.

- Code de la santé publique

Art. L4011-4, Art. L4011-5

I. à VI. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-14

- LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019

Art. 50

- Code de la santé publique

, Art. L1111-15, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1112-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L221-1

- Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020

Art. 46

- Code de l'éducation

Art. L541-1, Art. L542-2, Art. L831-3

- Code de la santé publique

Art. L2325-6

VII. - Le V entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l'implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :

1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d'accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;

2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l'intérêt de l'enfant et en termes de qualité d'accueil, s'agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;

3° En permettant à l'une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d'entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l'implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d'accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :

a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d'accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;

b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d'action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d'accueil du jeune enfant ;

4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles. Pour l'application des 1°, 2° et 4° du présent I, l'ordonnance peut prévoir le recours à des expérimentations d'une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme. Pour l'application du 3°, il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-727 du 10 août 2018

Art. 50

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L214-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L421-4, Art. L421-3

II.-Le I du présent article est applicable à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er septembre 2021, y compris aux assistants maternels agréés à cette date. Par dérogation, le même I est applicable à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er avril 2022, pour les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale.

- Code du sport.

Art. L231-2-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L231-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L231-2

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section unique : Institut national de police scientifique, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1

II. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2021.

IV. A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 16-12

V. A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971

Art. 6-1

- Code de la route.

Art. L213-4-1

- Code de la route.

Art. L213-2

- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

Art. 98

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-17-3, Art. L162-17-3-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013

Art. 36, Art. 38

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le droit en vigueur en vue de définir les conditions de recrutement des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel ainsi que de déterminer leurs conditions d'emploi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

- Code de la sécurité intérieure

Art. L724-4

- Code monétaire et financier

Art. L221-15

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Sct. 5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire, Art. L166 AA

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

- Code monétaire et financier

Art. L214-165

- Code du travail

Art. L3312-2, Art. L3312-8, Art. L3322-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3345-4

- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019

Art. 155

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3333-7-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3332-6-1

I. à II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3322-4-1, Art. L3322-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3313-3, Art. L3345-2, Art. L3345-3

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.

- Code des assurances

Art. L142-4

- Code monétaire et financier

Art. L224-27

- Code du travail

Art. L3312-5

- Code du travail

Art. L3333-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3333-3-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

Les dispositions des articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

I. - Le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 du code de commerce est affecté d'un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur.

II. - A. - Les dispositions du présent II s'appliquent aux avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie.

B. - Les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, mentionnés au A du présent II, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente.

C. - Sous réserve des dispositions du III, ces avantages promotionnels, qu'ils soient accordés par le fournisseur ou par le distributeur, portent sur des produits ne représentant pas plus de 25 % :

1° Du chiffre d'affaires prévisionnel fixé par la convention prévue à l'article L. 441-4 du code de commerce ;

2° Du volume prévisionnel prévu par un contrat portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur ;

3° Des engagements de volume portant sur des produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture.

Pour l'application des dispositions du présent C, la convention mentionnée au 1° et le contrat mentionné au 2° fixent respectivement un chiffre d'affaires prévisionnel et un volume prévisionnel.

D. - Les dispositions du présent II ne s'appliquent pas aux produits périssables et menacés d'altération rapide, à la condition que l'avantage promotionnel ne fasse l'objet d'aucune publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente.

E. - Tout manquement aux obligations du présent II par le fournisseur ou le distributeur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l'avantage promotionnel pour une personne morale.

Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux dispositions du présent article dans les conditions prévues au livre IV du même code. L'article L. 470-1 dudit code peut être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du même code. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

III. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, les dispositions du C du II ne sont pas applicables, dans les conditions suivantes :

1° Plus de la moitié des ventes de l'année civile aux consommateurs des denrées ou catégories de denrées alimentaires concernées est, de façon habituelle, concentrée sur une durée n'excédant pas douze semaines au total ;

2° La dérogation prévue au premier alinéa du présent III fait l'objet d'une demande, motivée et accompagnée de toutes données utiles pour l'appréciation de la saisonnalité des ventes au regard du critère prévu au 1°, par l'interprofession représentative des denrées ou catégories de denrées concernées ou, lorsqu'il n'existe pas d'interprofession pour ce type de denrées ou de catégorie de denrées, par une organisation professionnelle représentant des producteurs ou des fournisseurs des denrées ou catégories de denrées concernées.

IV. - Le Gouvernement remet au Parlement respectivement avant le 1er octobre 2021 et avant le 1er octobre 2022 deux rapports évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs.

Ces rapports prennent en compte les éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, fournis par l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire.

V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ni dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

VI. - A. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, peut suspendre l'application des dispositions des I à III pour tout ou partie des denrées ou produits mentionnés aux I et II, si les conditions prévues au B du présent VI sont remplies. Dans ce cas, l'Assemblée nationale et le Sénat en sont informés sans délai.

B. - Les dispositions du A du présent VI sont applicables si le comportement d'un nombre significatif d'acheteurs de denrées ou produits mentionnés aux I et II, lors de la négociation ou de l'exécution des conventions et des contrats mentionnés au II, est de nature à compromettre sensiblement l'atteinte de l'un des objectifs de rétablissement de conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs, de développement des produits dont la rentabilité est trop faible et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires de l'article 15 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

VIII. - A l'exception du IX, les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 15 avril 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020

Art. 54

- Code de commerce

Art. L751-9

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L212

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1647 D

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Chapitre II : Récépissé de consignation, Art. 302 octies, Art. 1788

- Livre des procédures fiscales

Art. L225

III. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.

- Code de commerce

Art. L450-2-1

- Code de la consommation

Art. L511-2-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Art. 9

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Sct. Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises , Art. L2171-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020

Art. 38

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2152-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L2661-4, Art. L2671-4, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L3361-2, Art. L3371-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2122-1, Art. L2141-3, Art. L2195-4, Art. L2322-1, Art. L2395-2, Art. L3136-4, Art. L3123-3, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1

III. - Le présent article s'applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.

- Code de la commande publique

Sct. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , Sct. Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , Sct. Chapitre unique, Art. L2711-1, Art. L2711-2, Art. L2711-3, Art. L2711-4, Art. L2711-5, Art. L2711-6, Art. L2711-7, Art. L2711-8, Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER , Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte , Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy , Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Martin , Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon , Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L2725-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française , Art. L2726-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie , Art. L2727-1, Sct. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises , Art. L2728-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Sct. Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , Sct. Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , Sct. Chapitre unique, Art. L3411-1, Art. L3411-2, Art. L3411-3, Art. L3411-4, Art. L3411-5, Art. L3411-6, Art. L3411-7, Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER , Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte , Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy , Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Martin , Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon , Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L3425-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française , Art. L3426-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie , Art. L3427-1, Sct. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises , Art. L3428-1

I. - Les contrats répondant à la définition des contrats de la commande publique énoncée à l'article L. 2 du code de la commande publique pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016 peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions définies par le code de la commande publique.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats mentionnés au I passés par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

- Code de l'environnement

Art. L213-8, Art. L213-8-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

- Code de commerce

Art. L441-3, Art. L950-1

- Code de commerce

Art. L442-1