L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi qui modifie la définition légale du viol et des agressions sexuelles en France. Cette nouvelle définition précise que tout acte sexuel commis sans le consentement libre et explicite de la personne est considéré comme un viol ou une agression sexuelle, ce qui pourrait faciliter les poursuites et les condamnations dans ces affaires. Cela renforce la protection des victimes en clarifiant les critères juridiques.
Résumé automatique de la source CLAIR, établi à partir du scrutin portant sur l’ensemble du texte.
Qui a voté quoi
Scrutin n° 3061 · 191 votants · 7 scrutins sur ce texte
Objet du scrutin : l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
Votes pour155
Gauche50 · 32 %
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Abdelkader Lahmar · lfi-nfp
Andy Kerbrat · lfi-nfp
Anne Stambach-Terrenoir · lfi-nfp
Antoine Léaument · lfi-nfp
Arnaud Bonnet · ecos
Aurélie Trouvé · lfi-nfp
Boris Tavernier · ecos
Catherine Hervieu · ecos
Charles Fournier · ecos
Christine Arrighi · ecos
Cyrielle Chatelain · ecos
Élise Leboucher · lfi-nfp
Emmanuel Fernandes · lfi-nfp
Farida Amrani · lfi-nfp
François Ruffin · ecos
Gabriel Amard · lfi-nfp
Gabrielle Cathala · lfi-nfp
Hadrien Clouet · lfi-nfp
Hendrik Davi · ecos
Jean-Claude Raux · ecos
Jean-François Coulomme · lfi-nfp
Jérémie Iordanoff · ecos
Julie Ozenne · ecos
Karen Erodi · lfi-nfp
Laurent Alexandre · lfi-nfp
Marie Pochon · ecos
Marie-Charlotte Garin · ecos
Mathilde Feld · lfi-nfp
Mathilde Panot · lfi-nfp
Maxime Laisney · lfi-nfp
Murielle Lepvraud · lfi-nfp
Nadège Abomangoli · lfi-nfp
Nicolas Bonnet · ecos
Nicolas Thierry · ecos
Pierre-Yves Cadalen · lfi-nfp
Pouria Amirshahi · ecos
René Pilato · lfi-nfp
Rodrigo Arenas · lfi-nfp
Sandra Regol · ecos
Sandrine Nosbé · lfi-nfp
Sandrine Rousseau · ecos
Sarah Legrain · lfi-nfp
Sébastien Delogu · lfi-nfp
Sébastien Peytavie · ecos
Ségolène Amiot · lfi-nfp
Steevy Gustave · ecos
Sylvain Carrière · lfi-nfp
Sylvie Ferrer · lfi-nfp
Tristan Lahais · ecos
Zahia Hamdane · lfi-nfp
Centre gauche22 · 14 %
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Arthur Delaporte · soc
Aurélien Rousseau · soc
Boris Vallaud · soc
Christine Pirès Beaune · soc
Christophe Proença · soc
Dieynaba Diop · soc
Elie Califer · soc
Fatiha Keloua Hachi · soc
Iñaki Echaniz · soc
Jacques Oberti · soc
Jérôme Guedj · soc
Jiovanny William · soc
Laurent Lhardit · soc
Marie-José Allemand · soc
Marie-Noëlle Battistel · soc
Marietta Karamanli · soc
Martine Froger
Centre58 · 37 %
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Annaïg Le Meur · epr
Anne Bergantz · dem
Anne Genetet · epr
Anne-Sophie Ronceret · epr
Annie Vidal · epr
Anthony Brosse · epr
Charles Sitzenstuhl · epr
Christine Le Nabour · epr
Constance de Pélichy · liot
Constance Le Grip · epr
David Taupiac · liot
Delphine Lingemann · dem
Didier Le Gac · epr
Éric Martineau · dem
Erwan Balanant · dem
Florent Boudié · epr
Françoise Buffet
Centre droit16 · 10 %
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Anne-Cécile Violland · hor
Béatrice Bellamy · hor
Bertrand Bouyx · hor
Christophe Plassard · hor
François Gernigon · hor
Frédéric Valletoux · hor
Jean Moulliere · hor
Jérémie Patrier-Leitus · hor
Laetitia Saint-Paul · hor
Lise Magnier · hor
Nathalie Colin-Oesterlé · hor
Paul Christophe · hor
Philippe Fait · hor
Sylvain Berrios · hor
Thomas Lam · hor
Vincent Thiébaut · hor
Droite8 · 5 %
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Émilie Bonnivard · dr
Fabien Di Filippo · dr
Jérôme Nury · dr
Josiane Corneloup · dr
Justine Gruet · dr
Sylvie Bonnet · dr
Thibault Bazin · dr
Vincent Descoeur · dr
Votes contre31
Droite4 · 13 %
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Alexandre Allegret-Pilot · uddplr
Bartolomé Lenoir · uddplr
Olivier Fayssat · uddplr
Sophie Ricourt Vaginay · uddplr
Extrême droite27 · 87 %
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Alexandre Dufosset · rn
Aurélien Dutremble · rn
Christian Girard · rn
Claire Marais-Beuil · rn
Emeric Salmon · rn
Frédéric Boccaletti
Abstentions5
Extrême gauche2 · 40 %
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Édouard Bénard · gdr
Stéphane Peu · gdr
Extrême droite3 · 60 %
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Christine Loir · rn
Katiana Levavasseur · rn
Patrice Martin · rn
Source : CLAIR · scrutin public nominatif · répartition par bord politique.
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