TikTok et mineurs : ce que la commission d'enquête a produit

La commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a été créée le 13 mars 2025 par l'Assemblée nationale. Elle a déposé son rapport le 4 septembre 2025, sous le numéro 1770, et l'Assemblée l'a publié le 11 septembre 2025. Entre la création et le dépôt, 175 jours se sont écoulés. Ce chiffre est un calcul de la rédaction sur deux dates publiées.

L'open data de l'Assemblée permet de suivre ces travaux réunion par réunion. Il donne les ordres du jour, les listes d'émargement et le texte intégral du rapport. Cet article s'en tient à ce que ces fichiers disent. Il ne nomme aucune personne entendue, par choix éditorial, et ne prête au rapport aucune suite qu'il n'établit pas.

Ce que la commission avait pour mandat

L'organe relève de la 17e législature de l'Assemblée nationale. Son intitulé officiel fixe son objet : les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. La rapporteure a été désignée le 25 mars 2025, le jour de la première réunion inscrite à l'agenda. Le rapport la désigne par le mot « rapporteure », et cet article reprend ce mot.

Le dossier parlementaire publié par l'Assemblée porte trois actes. Le premier est la création de la commission, le deuxième la désignation de la rapporteure, le troisième le dépôt du rapport. Aucun autre acte n'y figure. L'historique des organes clôt l'organe au 4 septembre 2025, jour du dépôt.

Le rapport porte le numéro 1770 dans la série des documents de l'Assemblée. Il a été déposé le 4 septembre 2025 et mis en ligne le 11 septembre 2025. Son texte intégral est servi par l'Assemblée dans son format ouvert. C'est ce texte qui sert de source aux recommandations citées plus bas.

Une commission d'enquête produit un rapport, pas une loi. Ses recommandations proposent, elles n'obligent personne. La question de ce qu'elles sont devenues se pose donc à part, dans le fonds législatif. La dernière section de cet article y répond avec ce que ce fonds permet de dire, et rien de plus.

175 jours entre la création et le dépôt, 32 réunions tenues et 56 recommandations : c'est ce que l'open data de l'Assemblée permet de compter.

Le calendrier des travaux en six étapes

Six étapes balisent ces travaux, toutes publiées par l'Assemblée nationale, pour quatre dates distinctes. La création de l'organe le 13 mars 2025 vient de l'historique des organes. La désignation de la rapporteure le 25 mars 2025 vient du dossier parlementaire. La première et la dernière réunion viennent de l'agenda, le dépôt et la publication du document lui-même.

La première réunion inscrite à l'agenda s'est tenue le 25 mars 2025. La dernière s'est tenue le 4 septembre 2025, le jour même du dépôt du rapport. Ces deux dates encadrent les réunions comptées plus bas. Elles ne se confondent pas avec les 175 jours, qui vont de la création au dépôt.

Le dépôt et la publication sont deux dates distinctes dans les données de l'Assemblée. Le dépôt du 4 septembre 2025 est l'acte parlementaire qui clôt les travaux de la commission. La publication du 11 septembre 2025 est la mise à disposition du texte au public. Cet article cite le rapport d'après cette version publiée.

Le tableau ne dit pas ce qui s'est dit en réunion. L'agenda publié indique qu'une réunion s'est tenue, à quelle date, entre quelles heures et avec quel ordre du jour. Il ne dit pas la teneur des échanges. Celle-ci est dans les comptes rendus, qui ne sont pas la source de cet article.

La durée de 175 jours est un calcul de la rédaction sur deux dates publiées. Elle va du 13 mars 2025 au 4 septembre 2025. Elle ne mesure pas une activité, seulement un écart entre deux dates. Le compte des étapes et des dates distinctes du tableau est également de la rédaction.

32 réunions tenues, comptées dans l'agenda

L'agenda de l'Assemblée porte 32 réunions tenues pour cette commission, entre le 25 mars et le 4 septembre 2025. Parmi elles, 29 ont au moins une audition à leur ordre du jour. Les 3 autres sont la réunion constitutive, une table ronde et l'examen du rapport. Ce décompte est celui de la rédaction sur les fiches publiées.

7 réunions portent au moins un point tenu à huis clos. 25 réunions sont déclarées ouvertes à la presse. Ces deux ensembles se recouvrent : 3 réunions sont à la fois ouvertes à la presse et porteuses d'un point à huis clos. Une réunion peut donc être publique pour une audition et fermée pour la suivante.

Les listes d'émargement des 32 réunions cumulent 933 lignes. Elles se répartissent en 230 mentions présent, 692 mentions absent et 11 mentions excusé. Ce sont des lignes, pas des personnes : un même membre apparaît à chaque réunion. La somme est un calcul de la rédaction, déclaré comme tel.

Ces listes ne disent rien de la durée de présence de chacun. Elles portent des identifiants d'acteurs, pas des noms. Elles ne permettent pas non plus de savoir qui a posé des questions. Le décompte mesure l'émargement, et seulement lui.

Qui a été entendu, par fonction et par organisme

Les ordres du jour publiés désignent les personnes entendues par leur nom et leur fonction. Cet article s'en tient aux fonctions et aux organismes. La liste ci-dessous en retient quelques-uns, dans l'ordre de l'agenda. Elle n'est pas exhaustive : les 29 réunions d'audition en comptent bien davantage.

• Le président-directeur général de Médiamétrie, en audition ouverte à la presse
• Une consultante, experte en gestion des risques, cyber-sécurité et affaires européennes
• Le président d'Arte France, auteur de plusieurs ouvrages
• Un informaticien, chercheur à l'École normale supérieure de Paris et directeur de recherche à l'Inria
• Le président et le rapporteur de la commission d'enquête du Sénat sur TikTok
• Le chef de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
• Des éducatrices spécialisées, membres du collectif Mineurs, éthique et réseaux
• Une avocate au barreau de Paris, fondatrice du collectif Algos victima, entendue avec plusieurs familles
• La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à huis clos

D'autres auditions portent sur des organismes plutôt que sur des personnes. Le Conseil national de l'ordre des médecins a été entendu avec des médecins présents sur TikTok. Des associations membres du Conseil français des associations pour les droits de l'enfant ont été reçues ensemble. La direction générale des entreprises et la direction générale de l'enseignement scolaire ont été entendues lors de deux réunions distinctes, chacune avec d'autres administrations.

Les huis clos concernent des auditions précises, que l'ordre du jour nomme. Un ancien directeur des relations institutionnelles et affaires publiques de TikTok France a été entendu à huis clos et sous témoignage secret. Le directeur du Pôle d'expertise de la régulation numérique a été entendu à huis clos. La présidente de la CNIL aussi.

Une table ronde ouverte à la presse a porté sur les contenus masculinistes et sexistes sur les réseaux sociaux. Les coprésidents de la commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans ont été entendus ensemble. Un ancien commissaire européen au marché intérieur a été reçu en audition ouverte. Ces fonctions viennent toutes des ordres du jour publiés.

Les 43 recommandations de la rapporteure

Le rapport porte 43 recommandations de la rapporteure, numérotées de 1 à 43 et récapitulées en fin de volume. Elles vont du droit de l'Union européenne à l'école, à la santé mentale et au droit pénal. Cet article en présente 12, dans l'ordre de leurs numéros. Chaque résumé garde les restrictions que la recommandation porte.

La recommandation n° 1 propose d'inscrire dans le droit de l'Union une interdiction d'accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux. Elle vise les services dont l'objet principal n'est pas l'échange de messages. La recommandation n° 2 propose, à défaut, d'inscrire cette mesure dans la législation nationale.

La recommandation n° 3 propose que les paramètres adaptés à l'âge des mineurs ne puissent pas être désactivés. La recommandation n° 4 propose de soutenir le renforcement des moyens de la Commission européenne pour la supervision des grandes plateformes.

La recommandation n° 5 propose de renforcer les moyens humains, techniques et financiers de l'Arcom. La recommandation n° 6 propose un financement pérenne des signaleurs de confiance. La recommandation n° 7 propose un dispositif de veille des réseaux sociaux consacré à la santé mentale, à moyens constants. La recommandation n° 8 propose des lignes directrices européennes sur la formation des modérateurs.

La recommandation n° 9 propose de modifier la loi pour la confiance dans l'économie numérique sur la lutte contre certains contenus illicites. La recommandation n° 10 propose de missionner des experts sur un éventuel statut d'éditeur des réseaux sociaux. La recommandation n° 12 propose une obligation de pluralisme algorithmique dans le droit européen. La recommandation n° 13 propose d'accélérer les outils numériques souverains de l'État.

Les 13 recommandations du président et le plan du rapport

Le président de la commission a formulé 13 recommandations de son côté, numérotées à part. Elles figurent dans son avant-propos, en tête du rapport, et le texte les présente comme complémentaires de celles de la rapporteure. Additionnées, les deux séries font 56 recommandations. Cette somme est un calcul de la rédaction.

La première recommandation du président propose de limiter les comptes mineurs à un fil composé de leurs seuls abonnements. La deuxième propose d'interdire le défilement infini pour ces comptes. La troisième propose d'intégrer la lutte contre l'idéologie masculiniste au cadre juridique du cyberharcèlement. La quatrième propose d'interdire les lives permettant de verser de l'argent à des utilisateurs mineurs.

La cinquième recommandation du président propose de qualifier les dons versés sur TikTok de jeux d'argent, sous la supervision de l'Autorité nationale des jeux. Elle prévoit des messages de prévention et un suivi de ces dons. Ces recommandations s'ajoutent à celles de la rapporteure sans s'y substituer. Le rapport les présente comme complémentaires.

Le rapport s'organise en trois parties, après l'avant-propos et l'introduction. La première décrit la plateforme comme conçue pour capter l'attention d'un public très jeune.

La deuxième traite de la régulation des réseaux sociaux, en cinq sections. Elles portent sur le contrôle de l'âge, la modération, le système de recommandation, la transparence et les données personnelles. La troisième porte sur la régulation, la prévention et la prise en charge psychologique des mineurs.

Le volume se clôt par la liste des recommandations, l'examen en commission, des contributions des groupes politiques et des députés, et des annexes.

Le rapport porte huit annexes. Cinq sont des captures d'écran de l'application, une porte les résultats d'une consultation citoyenne, et deux listent les personnes auditionnées puis rencontrées à Bruxelles. Cet article ne reprend pas ces pièces. Il s'en tient au corps du rapport et à ses recommandations.

Après le rapport : ce que le fonds législatif porte

Le fonds des dossiers législatifs de l'Assemblée ne relie aucun texte à ce rapport. Il permet en revanche de voir quels textes sur les mineurs et les réseaux sociaux ont été déposés depuis la création de la commission. Deux sont présentés ici à titre d'exemples, et non comme un inventaire : le fonds en porte d'autres sur les mineurs et le numérique. Aucune filiation avec le rapport n'est établie par la source.

Une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux a été déposée le 18 novembre 2025. Elle a été promulguée le 24 août 2026, sous le numéro 2026-813. Son dépôt est postérieur au dépôt du rapport. Le dossier ne mentionne pas la commission d'enquête.

Une seconde proposition de loi, visant à protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux, a été déposée le 23 juillet 2026. Le fonds ne porte pour elle que son dépôt et son renvoi en commission, tous deux datés du même jour. Aucun acte postérieur n'y figure. Il ne dit pas davantage si elle reprend une recommandation du rapport.

Ce que ces dossiers établissent tient en trois dates et un numéro de loi. Ce qu'ils n'établissent pas, c'est un lien de cause à effet avec les travaux de la commission. Cette page sera mise à jour si le fonds change : nouveau texte déposé, promulgation, ou publication d'un rapport de suivi.

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