CPF : jusqu'à 200 euros de plus si le budget 2027 est adopté

Le compte personnel de formation reste ouvert, mais il pourrait coûter plus cher à ses titulaires. L'article 89 du projet de loi de finances pour 2027 crée une majoration de la participation forfaitaire obligatoire. Elle viserait les formations qui ne mènent ni à un métier en tension ni à un secteur jugé prioritaire, et qu'aucun tiers ne cofinance.

Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et n'est pas adopté. Il prévoit pourtant de s'appliquer aux demandes de formation faites depuis cette date. Mon Compte Formation, la plateforme gérée par la Caisse des dépôts, en informe déjà les titulaires au moment de l'achat.

Une majoration de la participation, pas une suppression

Depuis 2024, chaque titulaire acquitte une participation forfaitaire lorsqu'il mobilise son compte pour une formation. Le projet ne supprime ni le compte ni les droits acquis. Il réécrit l'article du code du travail qui fixe cette participation et ses exonérations.

Le nouveau dispositif distingue deux étages. Le premier est la participation de base, dont le montant reste fixé par décret. Le second est une majoration, due par les titulaires qui ne sont pas demandeurs d'emploi, lorsque la formation ne relève d'aucune des catégories que le texte énumère.

La participation de base reste acquittée au moment de l'inscription, et le complément serait réglé en 2027. Mon Compte Formation rappelle qu'elle est payée par le titulaire lorsqu'il s'inscrit à une formation, sauf cas d'exonération. La plateforme la présente comme un moyen de responsabiliser chaque bénéficiaire et de l'engager activement dans sa formation.

Le projet ne chiffre pas cette majoration. Il renvoie à un décret le soin de fixer les critères qui identifient les certifications prioritaires. Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle en dresserait ensuite la liste, et un décret en Conseil d'État fixerait les modalités d'application.

Le montant de 200 euros ne figure donc pas dans le projet. Il vient de Mon Compte Formation, selon qui le titulaire s'engage, en confirmant son achat, à régler le cas échéant en 2027 un complément pouvant atteindre ce montant. La plateforme précise que ce complément sera calculé une fois le texte et ses règles d'application publiés.

Combien un titulaire paie-t-il aujourd'hui ?

La participation de base s'élève à 150 euros depuis le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, publié au Journal officiel du 1er avril. Ce décret a remplacé, dans le code du travail, le montant de cent euros par celui de cent cinquante euros. Le nouveau montant vaut pour les demandes faites après son entrée en vigueur.

Le code du travail prévoit aujourd'hui deux exonérations générales. La participation n'est due ni par les demandeurs d'emploi, ni par les titulaires dont la formation est abondée par leur employeur. Elle n'est pas due non plus lorsque le titulaire mobilise des points de son compte professionnel de prévention. Il en va de même s'il utilise l'abondement versé au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Cette participation peut aussi être prise en charge par un tiers. Le code du travail le permet à l'employeur du titulaire et à un opérateur de compétences, qui la règlent alors à sa place.

S'ajoutent les plafonds fixés en février 2026. Le compte ne finance plus que 1 500 euros au plus pour une certification du répertoire spécifique, hors certificat CléA. Le plafond est de 1 600 euros pour un bilan de compétences et de 900 euros pour un permis de conduire léger. L'article 89 ne modifie pas ces plafonds.

Selon Mon Compte Formation, le répertoire spécifique regroupe notamment les certifications de compétences transversales, linguistiques ou informatiques, et les compétences complémentaires à un métier.

Les formations qui échapperaient au complément

Le projet énumère les actions pour lesquelles la majoration ne serait pas due. Ce sont elles qui définissent, en creux, ce qu'est une formation non prioritaire.

• les formations cofinancées par l'État ou par une collectivité autre que la région, pour un montant au moins égal à la participation ;
• la validation des acquis de l'expérience, les bilans de compétences et les formations des élus locaux ;
• les formations suivies dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ;
• les certifications qui conduisent directement à des métiers en tension ou relevant de secteurs prioritaires.

Le texte cite six domaines prioritaires : la défense, l'industrie, la souveraineté alimentaire, la transition écologique, le numérique et le médico-social. Le mot « notamment » qui les précède laisse la liste ouverte. Un décret fixerait les critères, puis un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle la liste des certifications retenues.

Une condition supplémentaire vise ces certifications : répondre aux objectifs que le titulaire déclare dans son projet professionnel, renseigné sur la plateforme. Le projet ne la rend applicable qu'au 1er janvier 2028. L'exposé des motifs annonce un questionnaire sur les objectifs, les débouchés et le financement de la formation.

Le critère porte sur la certification, pas sur le thème de la formation. Une formation au numérique n'est donc pas prioritaire du seul fait de son sujet. Seule la liste dira quelles certifications du répertoire spécifique y figurent.

Pourquoi les demandeurs d'emploi sont-ils aussi concernés ?

Aujourd'hui, un demandeur d'emploi ne paie aucune participation, quelle que soit la formation choisie. Le projet restreint cette exonération. Elle ne vaudrait plus que pour la validation des acquis de l'expérience, les formations des élus locaux et les certifications prioritaires. Un cofinancement par l'un des tiers désignés par le texte l'exonérerait aussi entièrement.

Pour les autres formations, le demandeur d'emploi acquitterait la participation de base, sans majoration. Mon Compte Formation le confirme : un demandeur d'emploi serait exonéré si sa formation concerne un secteur prioritaire ou est cofinancée. Dans le cas contraire, la participation de base lui serait appliquée.

La plateforme précise que sont visés tous les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail, qu'ils perçoivent ou non une allocation chômage. Le changement touche donc aussi ceux qui ne sont pas indemnisés.

Le bilan de compétences illustre ce changement. Selon la plateforme, un demandeur d'emploi qui en réalise un acquitterait la participation de base, comme un salarié. Le bilan échappe en revanche à la majoration, quel que soit le statut du titulaire.

Le projet dispense entièrement le titulaire lorsqu'un des cofinanceurs qu'il désigne finance au moins le montant de la participation. Ce sont l'employeur, un opérateur de compétences, la région, France Travail, l'Agefiph, un fonds d'assurance formation, un organisme consulaire ou l'assurance chômage, notamment. Un cofinancement de l'État ou d'une autre collectivité ne dispense que de la majoration. Mon Compte Formation précise que ce cofinancement doit atteindre au moins 150 euros.

Une exonération nouvelle apparaît enfin. Les travailleurs des établissements et services d'accompagnement par le travail ne paieraient plus aucune participation pour les formations financées par leur compte.

Qui paierait quoi, selon sa situation

Le tableau ci-dessous compare la règle en vigueur en 2026 et celle que prévoit le projet. Le montant de la participation de base pour 2027 n'est pas encore connu : il est revalorisé chaque année selon les prix à la consommation.

Le gouvernement chiffre lui-même le poids des deux publics concernés, dans l'évaluation préalable annexée au projet. Son calcul porte sur environ 600 000 dossiers de demandeurs d'emploi et 450 000 dossiers d'autres actifs, dont 65 % seraient non prioritaires. Il attend environ 150 millions d'euros des premiers et environ 200 millions des seconds.

Le cofinancement change aussi de règle. Le texte étend l'exonération à d'autres cofinanceurs, comme la région, un opérateur de compétences, France Travail, l'Agefiph, un fonds d'assurance formation ou l'assurance chômage. Il la subordonne en revanche, pour tous et employeur compris, à un cofinancement au moins égal à la participation. Aujourd'hui, tout abondement de l'employeur suffit, quel qu'en soit le montant.

Une mesure rétroactive au 1er octobre 2026

Le projet prévoit que la nouvelle participation s'applique aux demandes de souscription intervenues à compter du 1er octobre 2026. L'exposé des motifs justifie ce choix par la volonté de limiter les effets d'aubaine d'un achat anticipé avant l'adoption définitive du budget.

Mon Compte Formation retient une date voisine : les demandes validées à compter du 2 octobre. Les deux dates ne coïncident pas, et aucune des deux sources n'explique l'écart. Pour un titulaire, la conséquence est la même : une formation achetée aujourd'hui peut donner lieu à un complément réclamé en 2027.

La plateforme indique que le complément sera récupéré sur les formations validées à compter du 2 octobre. Le titulaire en est averti au moment de confirmer son achat. Il ne connaît pourtant ni le montant exact du complément ni la liste qui décidera de son cas.

Ce complément n'est pas encore calculable. Il dépend du montant de la majoration, que fixera un décret, et de la liste des certifications prioritaires, que la plateforme annonce pour 2027. Un titulaire ne peut donc pas savoir, au moment de l'achat, s'il sera concerné.

Le dispositif reste suspendu au vote du Parlement. Si l'article est supprimé ou modifié, la base du complément disparaît ou change. Ni le projet ni la plateforme ne disent ce qu'il adviendrait alors des engagements pris par les titulaires depuis le début du mois.

Quelles économies le gouvernement attend-il de la réforme ?

L'exposé des motifs chiffre l'effet de la réforme du compte à 350 millions d'euros de moindre dépense pour France compétences en 2027. Avec l'évolution des missions de l'opérateur, prévue à l'article 88, la moindre dépense atteindrait 667 millions d'euros. Selon le texte, l'État ne verserait en conséquence aucune dotation à France compétences en 2027.

L'article 88 du même projet fait évoluer les missions de France compétences et crée un portail numérique pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Son exposé des motifs attribue à ses propres mesures 317 millions d'euros de moindre dépense en 2027.

Le même article 89 prévoit de transférer la plateforme France VAE à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 1er mai 2027. L'exposé des motifs estime à 80 000 le nombre de dossiers de validation des acquis en 2026, contre 40 000 en 2020. Il précise, sans en donner l'année, que 72 % des utilisateurs de la VAE financée par le compte sont des femmes.

Le texte encadre aussi les frais de jury de la validation des acquis. Les ministères et organismes certificateurs les fixeraient dans la limite de plafonds définis par décret. Ces plafonds pourraient tenir compte du niveau de la certification et des modalités d'évaluation.

Le calcul des 350 millions est détaillé dans l'évaluation préalable. Il part de 1,4 milliard d'euros de dépense du compte en 2026, soit les seuls crédits de France compétences qui financent le coût pédagogique. Il retient un renoncement de 23 % chez les demandeurs d'emploi et de 30 % chez les autres actifs.

Le gouvernement qualifie lui-même de provisoire l'hypothèse de 65 % de dossiers non prioritaires. Il reconnaît que la mesure est susceptible d'accroître les renoncements, avec un impact négatif sur le chiffre d'affaires des organismes de formation.

Le calendrier d'examen à l'Assemblée nationale

La Direction de la séance de l'Assemblée a publié l'organisation de la discussion budgétaire le 29 septembre 2026. La première partie du projet, consacrée aux recettes et à l'équilibre, serait discutée du 13 au 19 octobre. Le vote solennel sur cette première partie est prévu le 20 octobre.

L'article 89 n'en fait pas partie. Il figure dans la seconde partie, rattaché à la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Cette mission figure parmi les 18 discussions budgétaires que la commission des finances a établies. L'examen de cette seconde partie débuterait le 27 octobre, et le vote solennel sur l'ensemble du projet est prévu le 17 novembre.

Comme les autres, la discussion de cette mission suit quatre temps fixés par l'Assemblée. Les rapporteurs interviennent d'abord, puis les porte-parole des groupes et le Gouvernement. Vient ensuite une séquence de questions et de réponses, puis la discussion s'achève par le vote des crédits et, le cas échéant, des articles rattachés.

Ce calendrier est celui de la première lecture à l'Assemblée. Le délai de 40 jours expire le 17 novembre à minuit, et celui de 70 jours le 17 décembre. Jusqu'au vote définitif, l'article peut être amendé ou supprimé.

Le compte personnel de formation ne s'arrête donc pas : il se recentre, et l'accès à une formation non prioritaire deviendrait plus coûteux. Pour un titulaire, la question utile n'est plus seulement le prix de la formation, mais qui la cofinance et à quel métier elle mène. Les réponses définitives viendront du vote, du décret de critères et de la liste attendue en 2027.

À lire aussi

• Le Haut Conseil des finances publiques sur le budget 2027
• Suivre les textes à l'Assemblée
• Toute la rubrique Législatif