Hauts patrimoines : 39 réunions, 59 heures de commission

La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés a déposé son rapport. Son agenda publié permet de compter ses réunions, ses auditions et leur durée cumulée, du 25 février 2026 au 8 juillet 2026. Cet article suit ce calendrier de travaux, et non le contenu des échanges, que l'agenda ne rapporte pas.

Le rapport n° 3056 date du 8 juillet 2026, jour de la dernière réunion inscrite à l'agenda. Il porte 19 recommandations du rapporteur, que l'article résume en partie sans les juger ni dire ce qu'il en est advenu. Un autre article du Journal présente ces recommandations ; celui-ci décrit la façon dont la commission a travaillé.

Quel est le mandat de la commission d'enquête ?

Son intitulé est : « Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics ». Il associe l'imposition des patrimoines, celle des revenus et leur contribution au financement des services publics. La commission appartient à la 17e législature de l'Assemblée nationale, comme l'ensemble des réunions citées ici et le rapport n° 3056. L'état de ses travaux est clos, avec un rapport déposé et publié par l'Assemblée nationale.

L'historique des organes de l'Assemblée date la création de la commission du 17 février 2026. Le dossier parlementaire la date du 19 février 2026 ; la rédaction retient la date de l'historique des organes et signale cet écart. Les deux fichiers viennent de l'open data de l'Assemblée nationale, et chacun porte sa propre date de création. Cet écart de datation rappelle qu'une date publiée dépend du fichier qui la porte.

Le rapporteur de la commission a été désigné le 25 février 2026, selon le dossier parlementaire. Le rapport emploie le mot « rapporteur » pour désigner la personne qui l'a rédigé, et cet article en fait autant. La même date, le 25 février 2026, est celle de la première réunion inscrite à l'agenda de la commission. Les deux étapes portent la même date et l'article ne les classe pas l'une par rapport à l'autre.

Le dossier parlementaire de la commission est public sur le site de l'Assemblée nationale, comme le rapport lui-même. Les sources de cet article sont listées ci-dessous. Chaque chiffre vient de ces fichiers ou d'un calcul de la rédaction, signalé comme tel. La suite suit l'ordre des travaux : calendrier, réunions, émargements, personnes entendues, puis recommandations.

• L'agenda des réunions de la 17e législature.
• L'historique des organes de l'Assemblée nationale.
• Les dossiers législatifs de l'Assemblée nationale.
• Le texte du rapport n° 3056.

Le rapport est déposé 141 jours après la création de la commission

Entre la création de la commission, le 17 février 2026, et le dépôt du rapport, le 8 juillet 2026, il s'écoule 141 jours. Ce nombre de jours est un calcul de la rédaction sur deux dates publiées par l'Assemblée nationale. Il va de la création au dépôt et ne se rapporte ni à la première réunion ni à la dernière. Avec la date du dossier parlementaire, le nombre serait différent, et l'article retient celle de l'historique des organes.

La première réunion inscrite à l'agenda porte la date du 25 février 2026. La dernière réunion inscrite à l'agenda porte la date du 8 juillet 2026. Le rapport est déposé le 8 juillet 2026, même date que la dernière réunion, et l'article ne classe pas ces deux étapes. Les réunions comptées ici sont celles qui se sont tenues, confirmées à l'agenda, entre ces dates.

Le tableau ci-dessous reprend les étapes publiées, avec la date que la source donne pour chacune. Il distingue la création retenue, la création du dossier parlementaire, la désignation du rapporteur et la première réunion. Il porte aussi la dernière réunion et le dépôt du rapport, tels que les fichiers de l'Assemblée les publient. Aucune étape n'y est reconstituée par la rédaction.

Pour lire ce calendrier, il faut rapporter chaque date à sa source : l'agenda pour les réunions, le rapport pour le dépôt. Un nombre de jours entre deux dates ne dit rien du nombre de séances tenues dans l'intervalle. Ce nombre de séances figure dans la section suivante, avec les heures cumulées de réunion. Les deux mesures décrivent des choses différentes et ne se substituent pas l'une à l'autre.

39 réunions tenues, 59 heures de réunion cumulées

L'agenda de l'Assemblée nationale recense 39 réunions tenues de la commission, du 25 février 2026 au 8 juillet 2026. Parmi elles, 34 réunions d'audition sont celles dont l'ordre du jour porte au moins une audition. Le décompte des réunions et des auditions est un calcul de la rédaction sur l'agenda publié. Une réunion peut compter plusieurs auditions, de sorte que ce chiffre ne dit pas le nombre de personnes entendues.

L'agenda donne l'heure de début et l'heure de fin de chaque réunion, ce qui permet de calculer une durée. Cumulées, les réunions tenues représentent 3 555 minutes, soit 59 heures une fois arrondies. Ces durées sont des calculs de la rédaction sur les heures publiées, et non des chiffres publiés par l'Assemblée. Elles mesurent le temps de réunion inscrit à l'agenda, sans dire quelle part revient à chaque point de l'ordre du jour.

Le volume de travail se lit donc sous deux formes : un nombre de réunions et un nombre d'heures cumulées. Les réunions tenues et les heures cumulées décrivent le même ensemble de séances, vu sous deux angles. Aucune de ces mesures n'indique ce qui s'est dit en séance, que rapportent notamment les comptes rendus. Le lecteur y voit un temps passé en réunion, non une quantité de travail fourni hors des séances.

Pour interpréter ces nombres, il faut garder en tête qu'ils comptent des réunions confirmées à l'agenda. Le périmètre est celui des réunions tenues, du 25 février 2026 au 8 juillet 2026. Un cumul en heures se compare à d'autres cumuls seulement si les périmètres sont les mêmes. L'article ne fait aucune comparaison de ce type et s'en tient aux chiffres de cette commission.

Le rapport n° 3056 clôt une commission dont l'agenda compte 39 réunions tenues, pour 59 heures cumulées.

Combien de réunions étaient ouvertes à la presse ?

L'agenda déclare 37 réunions ouvertes à la presse parmi les réunions tenues. Ce décompte repose sur le champ de la fiche de réunion, et non sur la mention portée à l'ordre du jour. Un ordre du jour qui annonce une audition ouverte à la presse sur une fiche qui ne l'est pas n'est donc pas compté. Cette règle de comptage est celle de la rédaction, appliquée de la même façon à toutes les réunions tenues.

L'ordre du jour mentionne un huis clos pour au moins un point dans 1 réunion. Le point tenu à huis clos est mentionné à l'ordre du jour de cette réunion. Aucune réunion tenue n'est à la fois déclarée ouverte à la presse et porteuse d'un point à huis clos. Le nombre de réunions communes aux deux ensembles est de 0, et les deux ne couvrent pas toute la liste.

Les deux comptes se lisent séparément : ils ne s'additionnent pas pour retrouver le total des réunions. L'ouverture à la presse décrit l'accès aux séances, et le huis clos décrit le traitement d'un point précis de l'ordre du jour. Aucun de ces deux chiffres ne dit combien de personnes ont assisté aux réunions ouvertes, ni si des journalistes sont venus. Ce sont des mentions administratives de l'agenda, que l'article reprend sans les interpréter.

Pour un lecteur, le nombre de réunions ouvertes à la presse est un repère sur l'accès aux travaux de la commission. Il ne dit rien de la teneur des échanges, qui figure dans les comptes rendus et non dans l'agenda. Il ne dit rien non plus de la teneur des échanges de la réunion à huis clos. Le huis clos et l'ouverture à la presse sont donc deux informations d'accès, pas deux informations de contenu.

Les listes d'émargement comptent 1 187 lignes

Les listes d'émargement des réunions tenues portent trois mentions : présent, absent ou excusé. Cumulées sur toutes les réunions tenues, ces listes comptent 233 mentions « présent ». Elles comptent aussi 944 mentions « absent » et 10 mentions « excusé ». L'ensemble fait 1 187 lignes d'émargement, calcul de la rédaction : 233 plus 944 plus 10.

Ces nombres comptent des lignes, et non des personnes distinctes : une même personne peut apparaître à chaque réunion. Il faut donc écrire 10 mentions « excusé », et non 10 membres excusés. De même, 944 mentions « absent » ne désignent pas 944 absents différents. La liste ne dit pas non plus si une personne présente a participé à toute la réunion.

Les mentions « absent » dépassent les mentions « présent » dans ce cumul, ce qui est un constat arithmétique. Ce constat ne dit rien des raisons d'une absence, que la liste d'émargement ne fournit pas. Il ne dit rien non plus de la composition de la commission, absente des chiffres retenus ici. Un cumul masque les écarts d'une réunion à l'autre, que l'agenda détaille liste par liste.

L'article utilise ces mentions comme des comptages, jamais comme une mesure de l'assiduité de quiconque. Il ne les rapporte pas non plus aux membres de la commission, dont les chiffres retenus ici ne donnent pas le nombre. Chaque mention reste une ligne de liste, lue telle que l'agenda la publie.

Qui la commission a-t-elle entendu ?

Les ordres du jour publiés par l'agenda nomment les organismes et les fonctions des personnes entendues. L'ordre du jour d'une des auditions du Conseil des prélèvements obligatoires porte la mention « ouverte à la presse ». Les intitulés cités ci-dessous le sont tels qu'ils sont publiés, avec la fonction et l'organisme. Ils sont des exemples tirés des ordres du jour, et non l'inventaire de toutes les réunions d'audition.

Plusieurs auditions entendent l'administration fiscale, dont la Direction de la législation fiscale et la cheffe du département des études et statistiques fiscales de la Direction générale des finances publiques. Une autre audition associe cette direction générale à la Direction nationale d'enquêtes fiscales et à la Direction nationale des vérifications de situations fiscales. Une audition concerne la personne exerçant les fonctions de chef du service des finances publiques et des politiques sociales, rattaché à la Direction générale du Trésor selon le rapport. L'INSEE et la Banque de France ont chacun une audition inscrite à l'ordre du jour.

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques fait l'objet d'une audition à l'ordre du jour. Une audition entend les auteurs d'une note de l'Institut des politiques publiques consacrée aux impôts que paient les milliardaires. Une audition concerne la personne exerçant les fonctions d'économiste. Une autre concerne la cheffe de l'Unité de la fiscalité des particuliers et du patrimoine au sein du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

Une audition est aussi inscrite au nom de chacun de ces organismes. Ce sont la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, le Conseil supérieur du notariat et l'Institut des avocats-conseils fiscaux. Les intitulés repris ici sont ceux de l'ordre du jour, sans qualification de la rédaction. Les personnes entendues figurent réunion par réunion dans l'agenda de l'Assemblée nationale, et dans la liste des personnes auditionnées du rapport.

Ce que le rapport n° 3056 propose, par numéro

Le rapport n° 3056 comporte 19 recommandations du rapporteur, numérotées, qui sont des propositions et non des décisions. Une recommandation ne lie personne : le rapport propose, et la source ne dit pas ce qui a suivi. L'article résume ici quelques recommandations, par leur numéro, sans les citer mot pour mot.

La recommandation n° 2 propose de réintégrer au revenu fiscal de référence les revenus du patrimoine exonérés d'impôt sur le revenu, hors épargne réglementée. La recommandation n° 3 propose d'étudier une obligation déclarative étendue à l'ensemble du patrimoine financier pour les assujettis à l'IFI. La recommandation n° 8 propose de fixer des taux d'amortissement plafonds, en location meublée au régime réel BIC, selon la nature du bien et ses composantes.

La recommandation n° 9 propose une obligation de notification à l'administration fiscale des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir d'un seuil, tout en garantissant la sécurité de leurs détenteurs. La recommandation n° 13 propose de maintenir la stabilité du barème progressif de l'impôt sur le revenu et des taux du prélèvement forfaitaire unique. La recommandation n° 14 propose de supprimer certains retraitements appliqués au revenu fiscal de référence pour l'assujettissement à la contribution différentielle, afin de l'aligner sur l'assiette de la contribution exceptionnelle. La recommandation n° 15 propose de mettre fin, dans le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, à la majoration de l'impôt acquitté par les avantages fiscaux perçus.

Ces données décrivent la façon dont la commission a travaillé : un calendrier, des réunions, des listes d'émargement et un rapport déposé. Elles établissent ce que le rapport propose, non ce qu'il a changé dans le droit. À la prochaine mise à jour de l'agenda ou du dossier, il faudra regarder si de nouveaux actes sont rattachés à ce rapport. Les recommandations restent des propositions tant que le fonds ne porte aucun acte qui les reprend.

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