Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose de modifier les critères d’application du concept de « pays tiers sûr » dans le cadre de l’asile, afin d’harmoniser son interprétation au sein de l’UE.
Déposé le 17 décembre 2025Vote sur l'ensemble : 384 pour · 237 contre · 31 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose d'amender le règlement (UE) 2021/1173 pour faire évoluer l'entreprise commune dédiée au calcul à haute performance en Europe. Il vise à adapter les dispositions existantes aux nouveaux enjeux technologiques et …
Déposé le 17 décembre 2025Vote sur l'ensemble : 604 pour · 37 contre · 18 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le texte examine les obstacles rencontrés par les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises en expansion pour accéder aux financements. Il propose des mesures pour faciliter leur accès aux ressources financières.
Déposé le 26 novembre 2025Vote sur l'ensemble : 360 pour · 298 contre · 8 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Déposé le 25 novembre 2025Vote sur l'ensemble : 334 pour · 294 contre · 11 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose d'autoriser les députées européennes à voter par procuration pendant leur grossesse et après leur accouchement, afin de faciliter leur participation aux sessions plénières.
Déposé le 13 novembre 2025Vote sur l'ensemble : 605 pour · 30 contre · 5 abstentions
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi qui renforce les pouvoirs de l'Agence de gestion des avoirs saisis (AGRASC) pour mieux lutter contre le crime organisé en facilitant la confiscation des biens mal acquis. Elle simplifie aussi les …
Déposé le 13 novembre 2025Vote sur l'ensemble : 93 pour · 20 contre · 2 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose à l'Union européenne de se retirer du Groupe international d’études du caoutchouc (GIEC).
Déposé le 8 octobre 2025Vote sur l'ensemble : 594 pour · 38 contre · 2 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le texte examine comment les politiques de l'Union européenne contribuent à façonner le modèle sportif européen. Il propose des orientations pour renforcer cette influence.
Déposé le 7 octobre 2025Vote sur l'ensemble : 552 pour · 52 contre · 35 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Ce rapport examine les mesures visant à rendre les fonds de cohésion plus accessibles et moins complexes pour les États membres et les bénéficiaires. Il propose des pistes pour améliorer leur efficacité et leur gestion.
Déposé le 10 septembre 2025Vote sur l'ensemble : 513 pour · 111 contre · 40 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose de modifier les règles de TVA applicables aux ventes à distance de biens importés, notamment pour simplifier leur déclaration et leur paiement. Il vise à adapter le régime actuel aux évolutions du commerce en l…
Déposé le 8 juillet 2025Vote sur l'ensemble : 623 pour · 26 contre · 28 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le Parlement européen recommande d'arrêter l'accord de partenariat volontaire avec le Cameroun concernant la gestion durable des forêts et les échanges de bois vers l'UE.
Déposé le 17 juin 2025Vote sur l'ensemble : 583 pour · 78 contre · 8 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Ce texte propose d'établir le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la période 2026-2027, en complément du programme Horizon Europe.
Déposé le 22 mai 2025Vote sur l'ensemble : 489 pour · 55 contre · 38 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Ce texte propose de suspendre temporairement certaines parties d'un règlement européen pour faciliter les importations de produits en provenance d'Ukraine vers l'Union européenne.
Déposé le 8 mai 2025Vote sur l'ensemble : 354 pour · 147 contre · 53 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Déposé le 7 mai 2025Vote sur l'ensemble : 370 pour · 268 contre · 16 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Déposé le 7 mai 2025Vote sur l'ensemble : 316 pour · 291 contre · 27 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose d'approuver la gestion financière du Comité économique et social européen pour l'exercice 2023. Il s'agit d'une décision formelle sur l'exécution du budget de cette institution.
Déposé le 7 mai 2025Vote sur l'ensemble : 538 pour · 96 contre · 27 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le Parlement européen émet une recommandation pour que le Conseil invite les États membres à accepter les amendements au règlement sanitaire international (2005), adoptés en juin 2024.
Déposé le 6 mai 2025Vote sur l'ensemble : 514 pour · 126 contre · 6 abstentions
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une résolution appelant à la préservation de la démocratie, des libertés et de l'État de droit en Turquie. Ce texte n'a pas de valeur contraignante, mais il exprime la position de la France sur ce…
Déposé le 3 avril 20257 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le Parlement européen émet une recommandation sur la conclusion d'accords financiers entre l'UE et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège pour la période 2021-2028, incluant des mécanismes de coopération et des protocoles ad…
Déposé le 2 avril 2025Vote sur l'ensemble : 528 pour · 121 contre · 32 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose l'approbation par l'UE d'un accord de coopération entre Eurojust et les autorités judiciaires de Bosnie-Herzégovine pour renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière.
Déposé le 2 avril 2025Vote sur l'ensemble : 619 pour · 9 contre · 45 abstentions