FranceLogementAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi visant à faciliter la transformation de locaux inutilisés (bureaux, commerces vides) en logements pour répondre à la pénurie de logements. Concrètement, cela pourrait permettre de créer plus de lo…
Déposé le 13 avril 2026Vote sur l'ensemble : 85 pour · 29 contre · 20 abstentions
FranceLogementEn cours d'examen
Déposé le 6 novembre 2025
FranceLogementAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre propriétaires et locataires, notamment en encadrant davantage les loyers et les frais liés aux logements. Parmi les mesures concrèt…
Déposé le 27 octobre 2025Vote sur l'ensemble : 105 pour · 56 contre · 4 abstentions
FranceLogementPromulguée
Les députés et sénateurs ont adopté une loi pour mieux gérer les bâtiments appartenant à l'État, comme des bureaux ou des logements vacants. L'objectif est de les vendre, louer ou rénover plus efficacement pour réduire les coût…
Déposé le 15 septembre 2025Vote sur l'ensemble : 276 pour · 86 contre · 2 abstentions
FranceLogementPromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi pour faciliter l'accès au logement des travailleurs des services publics, comme les infirmières, les enseignants ou les pompiers. Cette loi prévoit notamment des aides financ…
Déposé le 16 avril 2025Vote sur l'ensemble : 292 pour · 160 contre · 14 abstentions
FranceLogementPromulguée
Les députés et sénateurs ont adopté une loi visant à simplifier les règles d'urbanisme et de logement, notamment pour faciliter la construction de logements et accélérer les projets. Concrètement, cela pourrait réduire les déla…
Déposé le 31 mars 2025Vote sur l'ensemble : 65 pour · 41 contre · 52 abstentions
FranceLogementAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une loi permettant aux mairies d'acheter en priorité des locaux commerciaux loués, même si le propriétaire est une société civile immobilière (SCI), et non plus seulement une personne physique. Ce…
Déposé le 17 mars 2025Vote sur l'ensemble : 57 pour · 15 contre · 0 abstention
FranceLogementPromulguée
Les députés ont adopté une loi qui teste, pour 5 ans, un encadrement des loyers dans certains territoires d'outre-mer (comme La Réunion ou la Guyane) pour limiter les hausses trop fortes. Elle prévoit aussi des aides pour améli…
Déposé le 9 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 169 pour · 0 contre · 3 abstentions
FranceLogementAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi qui impose à toutes les cantines universitaires de proposer un repas à 1 euro pour les étudiants, sans condition de ressources. Cette mesure vise à réduire les inégalités d'accès à une alimentatio…
Déposé le 28 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 149 pour · 5 contre · 19 abstentions
FranceLogementAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi pour mieux encadrer les pannes d'ascenseurs et éviter qu'elles ne restent sans solution. Le texte impose notamment un délai maximal pour les réparations et renforce les sanc…
Déposé le 28 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 93 pour · 17 contre · 18 abstentions
FranceLogementEn cours d'examen
Déposé le 16 septembre 2024
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