FranceLogementPromulguée
Les députés ont adopté une loi qui teste, pour 5 ans, un encadrement des loyers dans certains territoires d'outre-mer (comme La Réunion ou la Guyane) pour limiter les hausses trop fortes. Elle prévoit aussi des aides pour améli…
Déposé le 9 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 169 pour · 0 contre · 3 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi permettant aux personnes détenues en France de voter par correspondance lors des élections. Cette mesure vise à faciliter l'exercice de leur droit de vote, qui reste garanti…
Déposé le 4 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 109 pour · 60 contre · 2 abstentions
FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui durcit les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte, notamment en exigeant une résidence plus longue et des preuves renforcées d'intégration. Cette loi…
Déposé le 2 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 339 pour · 174 contre · 11 abstentions
FranceSanté / Sanitaire / PharmaceutiquePromulguée
Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à moderniser la profession d'infirmier, notamment en élargissant leurs compétences (comme la prescription de certains actes) et en améliorant leur formati…
Déposé le 2 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 88 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceAffaires étrangèresPromulguée
L'Assemblée nationale a voté pour autoriser la ratification d'un traité de coopération en matière de défense entre la France et l'Espagne. Ce traité vise à renforcer la collaboration militaire entre les deux pays, ce qui pourra…
Déposé le 21 novembre 20241 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceAgriculture / Agro-alimentairePromulguée
Les députés ont adopté une loi visant à renforcer la participation des agriculteurs et des citoyens dans les décisions agricoles, notamment en améliorant la transparence et la concertation sur les projets d'installation ou de m…
Déposé le 18 novembre 2024Vote sur l'ensemble : 134 pour · 24 contre · 1 abstention
FranceCulturePromulguée
L'Assemblée nationale a voté pour rendre à la Côte d'Ivoire un bien culturel qui lui appartient. Ce vote permet de restituer ce bien, sans préciser lequel, à son pays d'origine. Pour les citoyens, cela montre l'engagement de la…
Déposé le 13 novembre 20241 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceÉconomie / Finance / Comptes publicsPromulguée
Le Parlement a adopté définitivement le budget rectificatif pour 2024, qui ajuste les dépenses et recettes de l'État en cours d'année. Ce texte permet notamment de financer des mesures urgentes sans attendre le budget 2025, com…
Déposé le 5 novembre 2024Vote sur l'ensemble : 318 pour · 103 contre · 55 abstentions
FranceAgriculture / Agro-alimentairePromulguée
Les députés ont adopté une loi qui permet d'utiliser les titres-restaurant pour acheter n'importe quel produit alimentaire, et pas seulement des repas préparés, jusqu'à une date fixée. Cette mesure vise à aider les ménages à fa…
Déposé le 3 novembre 2024Vote sur l'ensemble : 75 pour · 0 contre · 11 abstentions
FranceAgriculture / Agro-alimentairePromulguée
Les députés et sénateurs ont adopté une loi qui assouplit certaines règles pour les agriculteurs, comme la simplification des démarches administratives ou l’adaptation des normes environnementales. Cela pourrait faciliter leur …
Déposé le 31 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 316 pour · 223 contre · 25 abstentions
FranceAffaires étrangèresPromulguée
Ce projet de loi permet d’adapter le droit français à certaines règles européennes dans plusieurs domaines comme la santé, l’environnement ou les transports. Par exemple, il peut faciliter l’accès à des médicaments ou renforcer…
Déposé le 30 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 63 pour · 42 contre · 54 abstentions
FranceFamillesPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une loi qui interdit aux employeurs de discriminer les salariés en raison d'un projet parental (comme une grossesse, une adoption ou un recours à la PMA). Cela signifie que les entreprises ne pour…
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 127 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceFamillesPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques, notamment celles financées par l'Union européenne. Ce texte prévoit des sanctions plus lourdes et des moy…
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 131 pour · 0 contre · 18 abstentions
FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale a définitivement adopté une loi qui modifie le mode d'élection des conseillers municipaux à Paris, Lyon et Marseille. Désormais, ces villes éliront leurs conseillers par secteurs géographiques, comme dans …
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 112 pour · 28 contre · 2 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui renforce les pouvoirs de la justice pour les mineurs délinquants et leurs parents, notamment en durcissant les sanctions et en accélérant les procédures. Concrètement, c…
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 341 pour · 187 contre · 8 abstentions
FranceAgriculture / Agro-alimentairePromulguée
Les députés ont adopté une loi pour faciliter l'usage de drones dans le traitement des maladies des plantes (comme les vignes ou les cultures céréalières), afin d'améliorer la précision et réduire l'usage de produits chimiques.…
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 81 pour · 32 contre · 0 abstention
FranceSécurité / ArméePromulguée
L'Assemblée nationale a rejeté une motion de censure déposée par l'opposition contre le gouvernement, ce qui signifie que le gouvernement reste en place et peut continuer à appliquer sa politique. Cette motion visait à conteste…
Déposé le 9 octobre 20244 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceÉconomie / Finance / Comptes publicsPromulguée
L'Assemblée nationale a rejeté une motion de censure proposée par l'opposition contre le gouvernement, ce qui signifie que le gouvernement reste en place et peut continuer à appliquer sa politique. Cette motion visait à contest…
Déposé le 9 octobre 20241 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceÉducation / Enseignement supérieurPromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'antisémitisme dans les universités et grandes écoles. Ce texte impose notamment aux établissements d'enseig…
Déposé le 9 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 366 pour · 88 contre · 7 abstentions
FranceOutre-merPromulguée
Les députés ont adopté une loi permettant de rendre à la Guyane les restes humains des peuples amérindiens Kali’na et Arawak conservés dans des collections publiques en France métropolitaine, afin qu’ils soient enterrés selon l…
Déposé le 2 octobre 20241 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte