FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui reconnaît officiellement le préjudice subi par les femmes condamnées pour avortement avant 1975, date de sa légalisation. Cette loi ouvre la possibilité d'indemnisation …
Déposé le 14 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 93 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le projet de loi d'urgence pour Mayotte, qui vise à répondre rapidement à la crise migratoire et sécuritaire dans ce département français. Ce texte prévoit notamment d…
Déposé le 7 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 451 pour · 0 contre · 65 abstentions
FranceÉconomie / Finance / Comptes publicsRejeté
Les députés ont adopté une proposition de loi qui instaure un impôt minimum de 2 % sur le patrimoine des très grandes fortunes (estimées à plus de 100 millions d'euros). Cet impôt vise à faire contribuer davantage les ultra-ric…
Déposé le 6 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 116 pour · 39 contre · 31 abstentions
FranceÉcologie / Biodiversité / ClimatPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi pour aider les collectivités locales à mieux prévenir et gérer les inondations. Ce texte vise à renforcer les moyens financiers et techniques des communes et départements, c…
Déposé le 30 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 56 pour · 22 contre · 11 abstentions
FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi organique qui modifie une règle liée à l'autonomie de la Polynésie française, en ajustant la façon dont les textes européens s'appliquent dans ce territoire. Concrètement, c…
Déposé le 19 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 76 pour · 32 contre · 0 abstention
FranceTravailAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui permet aux salariés de donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma pendant leurs heures de travail, sans perte de salaire. Cette mesure vise à faciliter les dons e…
Déposé le 18 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 125 pour · 12 contre · 8 abstentions
FranceÉducation / Enseignement supérieurPromulguée
Les députés ont adopté une loi qui prolonge jusqu'en 2027 un dispositif expérimental aidant les candidats issus de milieux modestes à intégrer certaines écoles de service public (comme l'ENA ou les écoles de police). Ce système…
Déposé le 18 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 112 pour · 48 contre · 24 abstentions
FranceÉconomie / Finance / Comptes publicsPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi spéciale qui permet de financer des dépenses urgentes ou imprévues, comme celles liées à des crises ou à des engagements européens, sans attendre le vote du bu…
Déposé le 10 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 496 pour · 0 contre · 62 abstentions
FranceLogementPromulguée
Les députés ont adopté une loi qui teste, pour 5 ans, un encadrement des loyers dans certains territoires d'outre-mer (comme La Réunion ou la Guyane) pour limiter les hausses trop fortes. Elle prévoit aussi des aides pour améli…
Déposé le 9 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 169 pour · 0 contre · 3 abstentions
FranceJusticePromulguée
Les députés et sénateurs ont adopté une loi qui crée un procureur spécialisé dans la lutte contre les trafics de stupéfiants à l'échelle nationale, en coordination avec les autres pays européens. Ce nouveau magistrat aura pour …
Déposé le 9 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 424 pour · 61 contre · 9 abstentions
FranceÉcologie / Biodiversité / ClimatAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a voté pour étendre les compétences du Parquet européen afin qu'il puisse enquêter et poursuivre les infractions graves à l'environnement, comme la pollution ou le trafic illégal d'espèces protégées. Cela …
Déposé le 5 décembre 20244 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi permettant aux personnes détenues en France de voter par correspondance lors des élections. Cette mesure vise à faciliter l'exercice de leur droit de vote, qui reste garanti…
Déposé le 4 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 109 pour · 60 contre · 2 abstentions
FranceSanté / Sanitaire / PharmaceutiqueEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi transpartisane pour lutter contre les déserts médicaux, visant à mieux répartir les médecins sur le territoire. Parmi les mesures concrètes, elle prévoit d'inciter les profe…
Déposé le 2 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 99 pour · 9 contre · 10 abstentions
FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui durcit les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte, notamment en exigeant une résidence plus longue et des preuves renforcées d'intégration. Cette loi…
Déposé le 2 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 339 pour · 174 contre · 11 abstentions
FranceSanté / Sanitaire / PharmaceutiquePromulguée
Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à moderniser la profession d'infirmier, notamment en élargissant leurs compétences (comme la prescription de certains actes) et en améliorant leur formati…
Déposé le 2 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 88 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceSécurité / ArméeAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui crée une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (policiers, gendarmes) lorsqu'elles utilisent leur arme dans le cadre de leur mission. Cela signifie …
Déposé le 2 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 313 pour · 199 contre · 5 abstentions
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de demander au gouvernement un rapport sur la révision des règles de prescription pour les crimes et délits sexuels. Cela signifie que, pour l'instant, aucune étude approfo…
Déposé le 2 décembre 20242 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceSanté / Sanitaire / PharmaceutiqueAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une loi pour améliorer l'accès aux soins des orthophonistes, des professionnels qui aident à traiter les troubles du langage ou de la parole. Elle prévoit notamment d'augmenter le nombre de places…
Déposé le 2 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 72 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceAffaires étrangèresPromulguée
L'Assemblée nationale a voté pour autoriser la ratification d'un traité de coopération en matière de défense entre la France et l'Espagne. Ce traité vise à renforcer la collaboration militaire entre les deux pays, ce qui pourra…
Déposé le 21 novembre 20241 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceAffaires étrangèresAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a voté pour refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur, un groupe de pays d'Amérique du Sud. Cela signifie que la France ne souhaite pas, pour l'instant, que cet…
Déposé le 19 novembre 20247 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte