FranceFamillesPromulguée
Ce projet de loi a été adopté pour transférer à l'État la gestion des enseignants du primaire à Wallis-et-Futuna, actuellement sous la responsabilité des collectivités locales. L'objectif est d'harmoniser les règles de recrutem…
Déposé le 21 avril 2025Vote sur l'ensemble : 184 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceFamillesAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi qui permet aux familles de recevoir des allocations familiales dès la naissance de leur premier enfant, alors qu'avant, ces aides étaient versées seulement à partir du deuxième enfant. Cette mesur…
Déposé le 21 avril 2025Vote sur l'ensemble : 103 pour · 17 contre · 5 abstentions
FranceOutre-merPromulguée
Ce projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, adapte les règles administratives et juridiques de Mayotte pour mieux correspondre à son statut de département et région unique. Il vise notamment à clar…
Déposé le 21 avril 2025Vote sur l'ensemble : 525 pour · 2 contre · 0 abstention
FranceOutre-merPromulguée
Ce texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat pour améliorer la situation à Mayotte. Il prévoit des mesures concrètes comme le renforcement des services publics, l'investissement dans les infrastruc…
Déposé le 21 avril 2025Vote sur l'ensemble : 354 pour · 111 contre · 62 abstentions
FranceJusticeEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article limitant les frais bancaires perçus lors d'une saisie sur compte. Cela signifie que la loi pourra continuer à encadrer ces frais, protégeant ain…
Déposé le 21 avril 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceFamillesAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi pour aider davantage les retraités les plus modestes, notamment en augmentant leur pension minimale. Cette mesure vise à réduire la pauvreté chez les personnes âgées, avec un impact direct sur leu…
Déposé le 21 avril 2025Vote sur l'ensemble : 165 pour · 0 contre · 3 abstentions
FranceFamillesPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une loi pour simplifier et stabiliser les règles fiscales des micro-entrepreneurs et petites entreprises, comme les artisans ou commerçants. Cela pourrait réduire leurs charges administratives et …
Déposé le 16 avril 2025Vote sur l'ensemble : 227 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceTravailAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi qui pérennise et étend l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée". Ce dispositif permet à des personnes sans emploi depuis plus d'un an de retrouver un travail dans leur région, …
Déposé le 16 avril 2025Vote sur l'ensemble : 96 pour · 0 contre · 23 abstentions
FranceFamillesEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime l'article 1er d'une proposition de loi visant à lutter contre les mariages simulés. Cet article prévoyait d'interdire le mariage lorsque l'un des époux est en situation …
Déposé le 16 avril 202536 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceÉcologie / Biodiversité / ClimatEn cours d'examen
Les députés et sénateurs ont adopté définitivement une loi pour mieux protéger les Français contre les "PFAS", des substances chimiques très persistantes dans l'environnement, souvent appelées "polluants éternels". Cette loi im…
Déposé le 16 avril 2025Vote sur l'ensemble : 231 pour · 51 contre · 7 abstentions
FranceLogementPromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi pour faciliter l'accès au logement des travailleurs des services publics, comme les infirmières, les enseignants ou les pompiers. Cette loi prévoit notamment des aides financ…
Déposé le 16 avril 2025Vote sur l'ensemble : 292 pour · 160 contre · 14 abstentions
FranceAgriculture / Agro-alimentaireAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi qui améliore les pensions de retraite des agriculteurs, notamment en augmentant progressivement leur montant pour réduire l’écart avec les autres retraités. Cette mesure vise à rendre leurs pensio…
Déposé le 16 avril 2025Vote sur l'ensemble : 82 pour · 1 contre · 5 abstentions
FranceÉconomie / Finance / Comptes publicsRejeté
L'Assemblée nationale a adopté une motion de rejet préalable, ce qui signifie qu'elle a décidé de ne pas examiner le projet de loi sur les comptes de l'année 2024. Ce vote empêche donc toute discussion sur ce texte. Pour les ci…
Déposé le 15 avril 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceOutre-merAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a voté pour reconnaître et demander le remboursement par la France de la "double dette" d'Haïti, une somme d'argent imposée à Haïti après son indépendance en 1825. Cette résolution symbolique demande aussi…
Déposé le 8 avril 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une résolution appelant à la préservation de la démocratie, des libertés et de l'État de droit en Turquie. Ce texte n'a pas de valeur contraignante, mais il exprime la position de la France sur ce…
Déposé le 3 avril 20257 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceFamillesAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une proposition de loi pour réduire la mortalité infantile en renforçant les soins prénatals, en améliorant le suivi des grossesses à risque et en facilitant l’accès aux équipements médicaux adaptés. Cela…
Déposé le 31 mars 2025Vote sur l'ensemble : 97 pour · 4 contre · 23 abstentions
FranceOutre-merAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi pour reconnaître et réparer les préjudices subis par des enfants réunionnais transférés en métropole entre 1962 et 1984, souvent dans des conditions difficiles. Cette loi pr…
Déposé le 31 mars 2025Vote sur l'ensemble : 72 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceLogementPromulguée
Les députés et sénateurs ont adopté une loi visant à simplifier les règles d'urbanisme et de logement, notamment pour faciliter la construction de logements et accélérer les projets. Concrètement, cela pourrait réduire les déla…
Déposé le 31 mars 2025Vote sur l'ensemble : 65 pour · 41 contre · 52 abstentions
FranceCultureEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a adopté une motion de rejet préalable, ce qui signifie qu'elle a décidé de ne pas examiner la proposition de loi sur la réforme de l'audiovisuel public. Cette décision bloque temporairement le projet de r…
Déposé le 31 mars 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceAffaires étrangèresPromulguée
L'Assemblée nationale a voté pour autoriser la ratification d'un traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti. Ce traité renforce la collaboration militaire entre les deux pays, ce qui peut améliorer …
Déposé le 25 mars 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte