FranceOutre-merAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi constitutionnelle qui reconnaît une autonomie accrue pour la Corse, tout en maintenant son appartenance à la République française. Ce texte doit encore être vo…
Déposé le 26 avril 2026Vote sur l'ensemble : 271 pour · 202 contre · 64 abstentions
FranceOutre-merAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une loi d'urgence pour réduire le coût des services (comme l'électricité, les transports ou les télécommunications) en Outre-mer, où les prix sont souvent plus élevés qu'en métropole. Cette loi vi…
Déposé le 27 octobre 2025Vote sur l'ensemble : 85 pour · 0 contre · 13 abstentions
FranceOutre-merAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi visant à garantir un accès équitable au service postal en outre-mer, où les délais et la qualité des services postaux sont souvent moins bons qu’en métropole. Cette loi pourrait améliorer la fiabi…
Déposé le 13 octobre 2025Vote sur l'ensemble : 195 pour · 0 contre · 51 abstentions
FranceOutre-merRejeté
Les députés ont adopté une motion de rejet préalable, ce qui signifie qu'ils ont décidé de ne pas examiner le projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie. Ce vote bloque temporairement le texte, qui ne pourra pas …
Déposé le 13 octobre 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceOutre-merAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à simplifier l'organisation territoriale en France en fusionnant certaines collectivités locales (comme les départements et régions) pour réduire les chevauchements d…
Déposé le 15 septembre 2025Vote sur l'ensemble : 131 pour · 100 contre · 12 abstentions
FranceOutre-merAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à abroger officiellement le "Code noir", un texte de 1685 qui organisait l'esclavage dans les colonies françaises. Cette abrogation symbolique reconnaît que ce texte …
Déposé le 15 septembre 2025Vote sur l'ensemble : 254 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale a rejeté une proposition visant à reporter les élections en Nouvelle-Calédonie pour permettre des discussions sur son avenir institutionnel. Cela signifie que les élections auront lieu comme prévu, sans dé…
Déposé le 12 août 20252 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi organique visant à élargir le corps électoral pour les élections locales en Nouvelle-Calédonie en y incluant les natifs, c'est-à-dire les personnes nées sur le territoire et…
Déposé le 15 mai 2025Vote sur l'ensemble : 386 pour · 127 contre · 3 abstentions
FranceOutre-merPromulguée
Ce projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, adapte les règles administratives et juridiques de Mayotte pour mieux correspondre à son statut de département et région unique. Il vise notamment à clar…
Déposé le 21 avril 2025Vote sur l'ensemble : 525 pour · 2 contre · 0 abstention
FranceOutre-merPromulguée
Ce texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat pour améliorer la situation à Mayotte. Il prévoit des mesures concrètes comme le renforcement des services publics, l'investissement dans les infrastruc…
Déposé le 21 avril 2025Vote sur l'ensemble : 354 pour · 111 contre · 62 abstentions
FranceOutre-merAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a voté pour reconnaître et demander le remboursement par la France de la "double dette" d'Haïti, une somme d'argent imposée à Haïti après son indépendance en 1825. Cette résolution symbolique demande aussi…
Déposé le 8 avril 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceOutre-merAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi pour reconnaître et réparer les préjudices subis par des enfants réunionnais transférés en métropole entre 1962 et 1984, souvent dans des conditions difficiles. Cette loi pr…
Déposé le 31 mars 2025Vote sur l'ensemble : 72 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi permettant aux collectivités locales (comme les régions ou les communes) de gérer leurs ports via des sociétés portuaires, un modèle déjà utilisé dans certains grands ports.…
Déposé le 9 février 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceOutre-merAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a voté pour créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France, qui se concentrera sur les études et la recherche liées aux océans. Cet institut pourrait renforcer la coopération internati…
Déposé le 26 janvier 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le projet de loi d'urgence pour Mayotte, qui vise à répondre rapidement à la crise migratoire et sécuritaire dans ce département français. Ce texte prévoit notamment d…
Déposé le 7 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 451 pour · 0 contre · 65 abstentions
FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi organique qui modifie une règle liée à l'autonomie de la Polynésie française, en ajustant la façon dont les textes européens s'appliquent dans ce territoire. Concrètement, c…
Déposé le 19 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 76 pour · 32 contre · 0 abstention
FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui durcit les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte, notamment en exigeant une résidence plus longue et des preuves renforcées d'intégration. Cette loi…
Déposé le 2 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 339 pour · 174 contre · 11 abstentions
FranceOutre-merAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi pour réduire le coût de la vie et limiter le pouvoir des grands groupes économiques dans les territoires ultramarins comme la Martinique ou La Réunion. Concrètement, cela pourrait entraîner une ba…
Déposé le 28 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 180 pour · 1 contre · 64 abstentions
FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale a définitivement adopté une loi qui modifie le mode d'élection des conseillers municipaux à Paris, Lyon et Marseille. Désormais, ces villes éliront leurs conseillers par secteurs géographiques, comme dans …
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 112 pour · 28 contre · 2 abstentions
FranceOutre-merEn cours d'examen
Les députés et sénateurs ont adopté définitivement une loi qui reconnaît la responsabilité de l'État dans l'utilisation du chlordécone, un pesticide toxique utilisé en Martinique et en Guadeloupe, et qui crée un fonds pour inde…
Déposé le 9 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 236 pour · 0 contre · 0 abstention