FranceÉconomie / Finance / Comptes publicsPromulguée
L'Assemblée nationale a rejeté une motion de censure déposée par l'opposition contre le gouvernement, ce qui signifie que le gouvernement reste en place et peut continuer à appliquer sa politique. Cette motion visait à conteste…
Déposé le 13 octobre 2025933 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceFamillesPromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement ce projet de loi qui renforce les moyens de lutte contre la fraude aux cotisations sociales et à l'impôt. Il prévoit notamment des contrôles plus stricts, des sanction…
Déposé le 13 octobre 2025Vote sur l'ensemble : 335 pour · 182 contre · 5 abstentions
FranceLogementPromulguée
Les députés et sénateurs ont adopté une loi pour mieux gérer les bâtiments appartenant à l'État, comme des bureaux ou des logements vacants. L'objectif est de les vendre, louer ou rénover plus efficacement pour réduire les coût…
Déposé le 15 septembre 2025Vote sur l'ensemble : 276 pour · 86 contre · 2 abstentions
FranceFamillesPromulguée
Les députés ont adopté définitivement une loi qui garantit à tout enfant concerné par une mesure de protection (comme un placement ou un suivi éducatif) le droit d'être représenté par un avocat, même si ses parents s'y opposent…
Déposé le 15 septembre 2025Vote sur l'ensemble : 292 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale a rejeté une proposition visant à reporter les élections en Nouvelle-Calédonie pour permettre des discussions sur son avenir institutionnel. Cela signifie que les élections auront lieu comme prévu, sans dé…
Déposé le 12 août 20252 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceCulturePromulguée
Les députés et sénateurs ont adopté définitivement une loi permettant de rendre à certains pays des œuvres d'art ou objets culturels qui leur avaient été volés ou spoliés, notamment pendant les périodes coloniales. Cette loi fa…
Déposé le 29 juillet 2025Vote sur l'ensemble : 141 pour · 0 contre · 12 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté un projet de loi permettant à la France de coopérer judiciairement avec l'ONU pour enquêter sur des crimes présumés au Myanmar. Cela pourrait faciliter l'accès à des preuves et la poursuite des re…
Déposé le 1 juillet 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceJusticePromulguée
Cette loi permet aux députés, sénateurs et aux bâtonniers (avocats inscrits à un ordre professionnel) de visiter librement les lieux où des personnes sont privées de liberté (comme les prisons ou les centres de rétention), sans…
Déposé le 18 mai 2025Vote sur l'ensemble : 204 pour · 31 contre · 0 abstention
FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi organique visant à élargir le corps électoral pour les élections locales en Nouvelle-Calédonie en y incluant les natifs, c'est-à-dire les personnes nées sur le territoire et…
Déposé le 15 mai 2025Vote sur l'ensemble : 386 pour · 127 contre · 3 abstentions
FranceSportPromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi qui encadre l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en France. Ce texte prévoit notamment des mesures pour faciliter les aménageme…
Déposé le 14 mai 2025Vote sur l'ensemble : 390 pour · 99 contre · 19 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a voté pour élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade à titre posthume, reconnaissant ainsi son innocence et son parcours. Cette décision symbolique honore sa mémoire et rappelle l'importance de…
Déposé le 6 mai 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceTravailPromulguée
Ce projet de loi transpose en droit français des accords européens et nationaux pour favoriser l'emploi des salariés expérimentés (50 ans et plus) et moderniser le dialogue social dans les entreprises. Il permet notamment d'enc…
Déposé le 6 mai 2025Vote sur l'ensemble : 143 pour · 25 contre · 8 abstentions
FranceIndustriePromulguée
Les députés ont adopté un texte créant un nouvel établissement public en Corse pour gérer le commerce et l'industrie sur l'île. Cet organisme aura pour mission de soutenir les entreprises locales et d'attirer des investissement…
Déposé le 27 avril 2025Vote sur l'ensemble : 59 pour · 0 contre · 1 abstention
FranceOutre-merPromulguée
Ce projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, adapte les règles administratives et juridiques de Mayotte pour mieux correspondre à son statut de département et région unique. Il vise notamment à clar…
Déposé le 21 avril 2025Vote sur l'ensemble : 525 pour · 2 contre · 0 abstention
FranceFamillesPromulguée
Ce projet de loi a été adopté pour transférer à l'État la gestion des enseignants du primaire à Wallis-et-Futuna, actuellement sous la responsabilité des collectivités locales. L'objectif est d'harmoniser les règles de recrutem…
Déposé le 21 avril 2025Vote sur l'ensemble : 184 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceOutre-merPromulguée
Ce texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat pour améliorer la situation à Mayotte. Il prévoit des mesures concrètes comme le renforcement des services publics, l'investissement dans les infrastruc…
Déposé le 21 avril 2025Vote sur l'ensemble : 354 pour · 111 contre · 62 abstentions
FranceFamillesPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une loi pour simplifier et stabiliser les règles fiscales des micro-entrepreneurs et petites entreprises, comme les artisans ou commerçants. Cela pourrait réduire leurs charges administratives et …
Déposé le 16 avril 2025Vote sur l'ensemble : 227 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceLogementPromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi pour faciliter l'accès au logement des travailleurs des services publics, comme les infirmières, les enseignants ou les pompiers. Cette loi prévoit notamment des aides financ…
Déposé le 16 avril 2025Vote sur l'ensemble : 292 pour · 160 contre · 14 abstentions
FranceLogementPromulguée
Les députés et sénateurs ont adopté une loi visant à simplifier les règles d'urbanisme et de logement, notamment pour faciliter la construction de logements et accélérer les projets. Concrètement, cela pourrait réduire les déla…
Déposé le 31 mars 2025Vote sur l'ensemble : 65 pour · 41 contre · 52 abstentions
FranceAffaires étrangèresPromulguée
L'Assemblée nationale a voté pour autoriser la ratification d'un traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti. Ce traité renforce la collaboration militaire entre les deux pays, ce qui peut améliorer …
Déposé le 25 mars 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte