FranceFamillesAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi interdisant la vaisselle en plastique dans les cantines et structures accueillant des jeunes enfants (crèches, écoles maternelles, etc.). Cette mesure vise à protéger la san…
Déposé le 23 mars 2025Vote sur l'ensemble : 72 pour · 17 contre · 2 abstentions
FranceFamillesPromulguée
Les députés et sénateurs ont définitivement adopté une loi qui encadre l'aide à mourir en France, permettant à des personnes en situation de souffrance insupportable et sans issue thérapeutique de demander une assistance médica…
Déposé le 10 mars 2025Vote sur l'ensemble : 291 pour · 241 contre · 29 abstentions
FranceFamillesEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui supprime l'obligation légale pour les époux d'avoir des relations sexuelles, appelée "devoir conjugal". Cette mesure vise à aligner le droit français sur les principes d…
Déposé le 10 mars 2025Vote sur l'ensemble : 106 pour · 0 contre · 1 abstention
FranceFamillesAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une proposition de loi visant à mieux protéger les droits et l'intérêt des enfants dans différents domaines (famille, justice, éducation). Ce texte renforce par exemple les règles pour éviter les séparati…
Déposé le 10 mars 2025Vote sur l'ensemble : 35 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceFamillesAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi qui reconnaît officiellement la souffrance des Français rapatriés d'Indochine (anciens colons ou soldats) après les guerres d'indépendance, ainsi que celle de leurs familles. Cette loi prévoit aus…
Déposé le 12 février 2025Vote sur l'ensemble : 231 pour · 0 contre · 1 abstention
FranceFamillesPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté définitivement une loi pour faciliter la gestion des héritages quand plusieurs personnes héritent d'un même bien (indivision) ou quand il n'y a pas d'héritiers identifiés (succession vacante). Cet…
Déposé le 20 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 65 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceFamillesAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une loi d'urgence pour renforcer le contrôle des crèches privées à but lucratif, afin de mieux protéger les enfants qui y sont accueillis. Cela signifie que des inspections plus fréquentes et des …
Déposé le 28 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 82 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceFamillesPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques, notamment celles financées par l'Union européenne. Ce texte prévoit des sanctions plus lourdes et des moy…
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 131 pour · 0 contre · 18 abstentions
FranceFamillesPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une loi qui interdit aux employeurs de discriminer les salariés en raison d'un projet parental (comme une grossesse, une adoption ou un recours à la PMA). Cela signifie que les entreprises ne pour…
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 127 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceFamillesPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté définitivement une loi qui renforce les droits des parents d'enfants malades ou handicapés, notamment en améliorant leurs congés, leur accompagnement professionnel et leur soutien financier. Concr…
Déposé le 16 septembre 2024Vote sur l'ensemble : 212 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceFamillesEn cours d'examen
Les députés et sénateurs ont adopté une loi qui renforce les droits et protections des élus locaux (maires, conseillers municipaux, etc.), comme une meilleure indemnisation ou une protection sociale améliorée. Cela pourrait fac…
Déposé le 16 septembre 2024Vote sur l'ensemble : 109 pour · 0 contre · 22 abstentions
FranceFamillesPromulguée
FranceFamillesPromulguée
FranceFamillesEn cours d'examen
FranceFamillesAdopté, en attente de promulgation
FranceFamillesEn cours d'examen
FranceFamillesPromulguée
FranceFamillesRejeté
FranceFamillesPromulguée
FranceFamillesEn cours d'examen