FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, qui vise à renforcer les droits des victimes dans les procédures judiciaires et à moderniser la …
Déposé le 17 mars 2026Vote sur l'ensemble : 283 pour · 156 contre · 1 abstention
FranceJusticePromulguée
Ce projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, vise à renforcer les juridictions criminelles en France, notamment pour mieux lutter contre les infractions graves. Il pourrait accélérer les procédures …
Déposé le 17 mars 2026Vote sur l'ensemble : 283 pour · 156 contre · 1 abstention
FranceJusticePromulguée
Les députés ont adopté une loi qui simplifie le recouvrement des dettes commerciales non contestées entre entreprises. Désormais, un créancier pourra obtenir plus rapidement un titre exécutoire (une décision de justice) sans pa…
Déposé le 3 décembre 2025Vote sur l'ensemble : 41 pour · 14 contre · 0 abstention
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté un projet de loi permettant à la France de coopérer judiciairement avec l'ONU pour enquêter sur des crimes présumés au Myanmar. Cela pourrait faciliter l'accès à des preuves et la poursuite des re…
Déposé le 1 juillet 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceJusticePromulguée
Cette loi permet aux députés, sénateurs et aux bâtonniers (avocats inscrits à un ordre professionnel) de visiter librement les lieux où des personnes sont privées de liberté (comme les prisons ou les centres de rétention), sans…
Déposé le 18 mai 2025Vote sur l'ensemble : 204 pour · 31 contre · 0 abstention
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a voté pour élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade à titre posthume, reconnaissant ainsi son innocence et son parcours. Cette décision symbolique honore sa mémoire et rappelle l'importance de…
Déposé le 6 mai 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui permet de maintenir plus facilement en rétention des personnes condamnées pour des crimes graves et considérées comme dangereuses. Cela signifie que ces individus pourra…
Déposé le 2 février 2025Vote sur l'ensemble : 303 pour · 168 contre · 1 abstention
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi qui modifie la définition légale du viol et des agressions sexuelles en France. Cette nouvelle définition précise que tout acte sexuel commis sans le consentement libre et ex…
Déposé le 20 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 155 pour · 31 contre · 5 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui reconnaît officiellement le préjudice subi par les femmes condamnées pour avortement avant 1975, date de sa légalisation. Cette loi ouvre la possibilité d'indemnisation …
Déposé le 14 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 93 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceJusticePromulguée
Les députés et sénateurs ont adopté une loi qui crée un procureur spécialisé dans la lutte contre les trafics de stupéfiants à l'échelle nationale, en coordination avec les autres pays européens. Ce nouveau magistrat aura pour …
Déposé le 9 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 424 pour · 61 contre · 9 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi permettant aux personnes détenues en France de voter par correspondance lors des élections. Cette mesure vise à faciliter l'exercice de leur droit de vote, qui reste garanti…
Déposé le 4 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 109 pour · 60 contre · 2 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui renforce les pouvoirs de la justice pour les mineurs délinquants et leurs parents, notamment en durcissant les sanctions et en accélérant les procédures. Concrètement, c…
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 341 pour · 187 contre · 8 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement une loi qui renforce les moyens de lutte contre le narcotrafic, notamment en durcissant les peines pour les trafiquants et en facilitant les enquêtes. Elle prévoit aus…
Déposé le 11 juillet 2024Vote sur l'ensemble : 396 pour · 68 contre · 34 abstentions
FranceJusticePromulguée
FranceJusticePromulguée
FranceJusticePromulguée
FranceJusticePromulguée
FranceJusticePromulguée
FranceJusticePromulguée
FranceJusticePromulguée