FranceLogementAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une loi permettant aux mairies d'acheter en priorité des locaux commerciaux loués, même si le propriétaire est une société civile immobilière (SCI), et non plus seulement une personne physique. Ce…
Déposé le 17 mars 2025Vote sur l'ensemble : 57 pour · 15 contre · 0 abstention
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une proposition de loi pour mieux protéger les victimes dont la plainte n’a pas abouti. Elle prévoit notamment un meilleur accompagnement et des recours possibles en cas de classement sans suite. Cela pou…
Déposé le 17 mars 2025Vote sur l'ensemble : 55 pour · 0 contre · 5 abstentions
Union européenneNumérique / DigitalAdopté, en attente de promulgation
Déposé le 12 mars 2025Vote sur l'ensemble : 294 pour · 77 contre · 7 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le Parlement européen examine un projet d'accord entre l'UE et la Norvège modifiant les concessions tarifaires pour s'adapter au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Déposé le 12 mars 2025Vote sur l'ensemble : 525 pour · 5 contre · 34 abstentions
Union européenneFamillesAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose l'approbation par l'UE de l'accord avec le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers des vols entre les deux territoires.
Déposé le 12 mars 2025Vote sur l'ensemble : 521 pour · 90 contre · 45 abstentions
FranceSanté / Sanitaire / PharmaceutiqueAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une résolution pour demander à l'Union européenne de maintenir et d'augmenter les financements dédiés à la lutte contre le VIH/sida. Cela pourrait permettre de renforcer les programmes de préventi…
Déposé le 12 mars 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
Union européenneNumérique / DigitalAdopté, en attente de promulgation
Le texte porte sur l'examen des mandats des députés européens pour s'assurer de leur validité. Il s'agit d'une procédure de contrôle des pouvoirs des membres de l'assemblée.
Déposé le 11 mars 2025Vote sur l'ensemble : 643 pour · 10 contre · 15 abstentions
FranceFamillesAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une proposition de loi visant à mieux protéger les droits et l'intérêt des enfants dans différents domaines (famille, justice, éducation). Ce texte renforce par exemple les règles pour éviter les séparati…
Déposé le 10 mars 2025Vote sur l'ensemble : 35 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceSanté / Sanitaire / PharmaceutiqueAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution pour soutenir la mise en œuvre du Protocole de l'OMS contre le commerce illicite de tabac. Cela signifie que la France s'engage à renforcer la coopération internation…
Déposé le 9 mars 20252 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Ce texte propose d'adapter les règles de TVA de l'UE pour mieux répondre aux enjeux de l'économie numérique. Il vise à simplifier les obligations fiscales des entreprises opérant en ligne.
Déposé le 12 février 2025Vote sur l'ensemble : 589 pour · 42 contre · 10 abstentions
Union européenneNumérique / DigitalAdopté, en attente de promulgation
Ce texte propose de modifier les règles de coopération administrative dans le domaine fiscal pour renforcer l'échange d'informations entre les États membres de l'UE.
Déposé le 12 février 2025Vote sur l'ensemble : 608 pour · 33 contre · 8 abstentions
FranceÉconomie / Finance / Comptes publicsAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi qui donne plus de pouvoir au Parlement pour surveiller l'action du gouvernement quand il n'y a pas de majorité claire à l'Assemblée nationale. Cela signifie que les parlementaires pourront mieux c…
Déposé le 12 février 2025Vote sur l'ensemble : 168 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceSécurité / ArméeAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi pour renforcer le rôle des réserves communales de sécurité civile, ces groupes de bénévoles qui aident en cas d'urgence (inondations, incendies, etc.). Le texte vise à mieux…
Déposé le 12 février 2025Vote sur l'ensemble : 168 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceFamillesAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi qui reconnaît officiellement la souffrance des Français rapatriés d'Indochine (anciens colons ou soldats) après les guerres d'indépendance, ainsi que celle de leurs familles. Cette loi prévoit aus…
Déposé le 12 février 2025Vote sur l'ensemble : 231 pour · 0 contre · 1 abstention
FranceSanté / Sanitaire / PharmaceutiqueAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de remplacer le contrôle des agences régionales de santé (ARS) par celui des conseils de l’ordre des professionnels de santé pour autoriser l’installation de médecins dans…
Déposé le 12 février 20252 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le Parlement européen examine une proposition visant à prolonger l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et l’Ukraine. Ce texte doit être adopté par le Conseil.
Déposé le 11 février 2025Vote sur l'ensemble : 591 pour · 9 contre · 9 abstentions
Union européenneNumérique / DigitalAdopté, en attente de promulgation
Le Parlement européen émet une recommandation sur la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Bangladesh concernant certains aspects des services aériens.
Déposé le 11 février 2025Vote sur l'ensemble : 562 pour · 17 contre · 3 abstentions
Union européenneNumérique / DigitalAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose l'approbation par l'UE du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Cabo Verde pour la période 2024-2029.
Déposé le 11 février 2025Vote sur l'ensemble : 507 pour · 76 contre · 16 abstentions
FranceTravailAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a décidé de supprimer le vote par assis et levé, une méthode où les députés montrent leur accord ou leur désaccord en se levant. Dorénavant, les votes se feront uniquement à main levée ou électroniquement,…
Déposé le 10 février 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution pour lutter contre la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles. Cette résolution encourage les pouvoirs publics à agir pour mieux protéger et …
Déposé le 9 février 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte