FranceAgriculture / Agro-alimentairePromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le projet de loi sur la protection et la souveraineté agricoles, qui vise à soutenir les agriculteurs face aux crises (comme la sécheresse ou les coûts énergétiques) e…
Déposé le 7 avril 2026Vote sur l'ensemble : 296 pour · 224 contre · 41 abstentions
FranceSécurité / ArméePromulguée
Ce projet de loi ajuste les budgets et les priorités de l'armée française pour les années 2024 à 2030, avec des mesures comme le renforcement de la cybersécurité ou l'amélioration des équipements des soldats. Pour les citoyens,…
Déposé le 7 avril 2026Vote sur l'ensemble : 375 pour · 113 contre · 2 abstentions
FranceÉcologie / Biodiversité / ClimatPromulguée
La proposition de loi "pour une montagne vivante et souveraine" a été définitivement adoptée par le Parlement. Elle vise à mieux protéger les territoires de montagne, en renforçant leur autonomie économique et en préservant leu…
Déposé le 26 mars 2026Vote sur l'ensemble : 376 pour · 92 contre · 4 abstentions
FranceSécurité / ArméePromulguée
Ce projet de loi a été adopté pour renforcer rapidement la sécurité et la tranquillité publique face à des troubles spécifiques. Il prévoit notamment des mesures comme des interdictions de séjour ou des fermetures administrativ…
Déposé le 24 mars 2026Vote sur l'ensemble : 351 pour · 179 contre · 7 abstentions
FranceTravailPromulguée
Les députés ont adopté définitivement un texte qui modifie les règles de l'assurance chômage, en transposant un accord négocié entre partenaires sociaux. Cela peut impacter le montant ou la durée des allocations pour les demand…
Déposé le 24 mars 2026Vote sur l'ensemble : 353 pour · 114 contre · 37 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, qui vise à renforcer les droits des victimes dans les procédures judiciaires et à moderniser la …
Déposé le 17 mars 2026Vote sur l'ensemble : 283 pour · 156 contre · 1 abstention
FranceJusticePromulguée
Ce projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, vise à renforcer les juridictions criminelles en France, notamment pour mieux lutter contre les infractions graves. Il pourrait accélérer les procédures …
Déposé le 17 mars 2026Vote sur l'ensemble : 283 pour · 156 contre · 1 abstention
FranceÉconomie / Finance / Comptes publicsPromulguée
Les députés ont adopté une loi qui permet désormais aux candidats aux élections de se faire rembourser leurs frais d'expert-comptable, c'est-à-dire les coûts liés à la gestion de leur campagne électorale. Cela vise à faciliter …
Déposé le 29 janvier 2026Vote sur l'ensemble : 42 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceÉnergiePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté un texte permettant à l'Assemblée de Martinique de créer ses propres règles locales sur l'énergie, l'eau et l'assainissement, en s'appuyant sur l'article 73 de la Constitution qui autorise certain…
Déposé le 18 janvier 2026Vote sur l'ensemble : 35 pour · 0 contre · 5 abstentions
FranceÉnergiePromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement une loi visant à faciliter et accélérer les investissements dans l'hydroélectricité, une énergie renouvelable. Cela pourrait permettre de moderniser les barrages exist…
Déposé le 12 janvier 2026Vote sur l'ensemble : 290 pour · 59 contre · 116 abstentions
FranceFamillesPromulguée
Les députés et sénateurs ont adopté une loi qui crée une stratégie nationale pour mieux prévenir et lutter contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (comme les AVC ou les infarctus). Cette loi vise à améliorer la détection p…
Déposé le 22 décembre 2025Vote sur l'ensemble : 462 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceAffaires étrangèresPromulguée
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de geler en 2026 la contribution française au budget de l'Union européenne au niveau de 2025, au lieu de l'augmenter comme prévu par le gouvernement. Cela signifie que la F…
Déposé le 21 décembre 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceFamillesPromulguée
Les députés ont adopté une loi qui étend à toutes les communes, quelle que soit leur taille, une aide financière déjà versée aux communes de plus de 3 500 habitants pour gérer les crèches et autres services de petite enfance. C…
Déposé le 10 décembre 2025Vote sur l'ensemble : 121 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceJusticePromulguée
Les députés ont adopté une loi qui simplifie le recouvrement des dettes commerciales non contestées entre entreprises. Désormais, un créancier pourra obtenir plus rapidement un titre exécutoire (une décision de justice) sans pa…
Déposé le 3 décembre 2025Vote sur l'ensemble : 41 pour · 14 contre · 0 abstention
FranceSécurité / ArméePromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi qui renforce les règles de sécurité en France, notamment en allongeant la durée de rétention administrative pour les personnes suspectées de terrorisme et en améliorant les c…
Déposé le 1 décembre 2025Vote sur l'ensemble : 345 pour · 177 contre · 11 abstentions
FranceAffaires étrangèresPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté un texte qui permet à la France de rejoindre un accord international avec les pays des Caraïbes. Cet accord facilite les échanges et la coopération en offrant des avantages fiscaux et juridiques a…
Déposé le 25 novembre 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceAffaires étrangèresPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté définitivement une loi qui permet aux médecins britanniques diplômés avant le Brexit et ayant commencé leurs études en France de continuer à exercer en France sans avoir à repasser des examens ou …
Déposé le 17 novembre 2025Vote sur l'ensemble : 72 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceNumérique / DigitalPromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi pour mieux protéger les mineurs sur les réseaux sociaux. Elle impose aux plateformes de vérifier l'âge des utilisateurs et de limiter l'accès des moins de 15 ans à certains c…
Déposé le 17 novembre 2025Vote sur l'ensemble : 279 pour · 81 contre · 66 abstentions
FranceÉconomie / Finance / Comptes publicsPromulguée
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, qui ajuste les dépenses et recettes de l'État pour cette année. Ce texte permet notamment de financer les services publics en cours …
Déposé le 9 novembre 2025Vote sur l'ensemble : 217 pour · 213 contre · 84 abstentions
FranceFamillesPromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, qui fixe les budgets des dépenses et recettes de la santé, de la retraite et de la famille pour l'ann…
Déposé le 13 octobre 2025Vote sur l'ensemble : 247 pour · 232 contre · 90 abstentions