FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, qui vise à renforcer les droits des victimes dans les procédures judiciaires et à moderniser la …
Déposé le 17 mars 2026Vote sur l'ensemble : 283 pour · 156 contre · 1 abstention
FranceJusticePromulguée
Ce projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, vise à renforcer les juridictions criminelles en France, notamment pour mieux lutter contre les infractions graves. Il pourrait accélérer les procédures …
Déposé le 17 mars 2026Vote sur l'ensemble : 283 pour · 156 contre · 1 abstention
FranceJusticePromulguée
Les députés ont adopté une loi qui simplifie le recouvrement des dettes commerciales non contestées entre entreprises. Désormais, un créancier pourra obtenir plus rapidement un titre exécutoire (une décision de justice) sans pa…
Déposé le 3 décembre 2025Vote sur l'ensemble : 41 pour · 14 contre · 0 abstention
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi qui renforce les pouvoirs de l'Agence de gestion des avoirs saisis (AGRASC) pour mieux lutter contre le crime organisé en facilitant la confiscation des biens mal acquis. Elle simplifie aussi les …
Déposé le 13 novembre 2025Vote sur l'ensemble : 93 pour · 20 contre · 2 abstentions
FranceJusticeEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a adopté une déclaration du gouvernement qui fait de la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée une priorité. Cela signifie que le gouvernement s'engage à renforcer les moyens et les action…
Déposé le 30 juillet 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté un projet de loi permettant à la France de coopérer judiciairement avec l'ONU pour enquêter sur des crimes présumés au Myanmar. Cela pourrait faciliter l'accès à des preuves et la poursuite des re…
Déposé le 1 juillet 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceJusticePromulguée
Cette loi permet aux députés, sénateurs et aux bâtonniers (avocats inscrits à un ordre professionnel) de visiter librement les lieux où des personnes sont privées de liberté (comme les prisons ou les centres de rétention), sans…
Déposé le 18 mai 2025Vote sur l'ensemble : 204 pour · 31 contre · 0 abstention
FranceJusticeEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a voté pour supprimer l'article unique d'une proposition de loi visant à protéger Marine Le Pen d'une peine d'inéligibilité prononcée par un tribunal. Cette décision signifie que la peine d'inéligibilité p…
Déposé le 12 mai 20252 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a voté pour élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade à titre posthume, reconnaissant ainsi son innocence et son parcours. Cette décision symbolique honore sa mémoire et rappelle l'importance de…
Déposé le 6 mai 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceJusticeEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article limitant les frais bancaires perçus lors d'une saisie sur compte. Cela signifie que la loi pourra continuer à encadrer ces frais, protégeant ain…
Déposé le 21 avril 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une résolution appelant à la préservation de la démocratie, des libertés et de l'État de droit en Turquie. Ce texte n'a pas de valeur contraignante, mais il exprime la position de la France sur ce…
Déposé le 3 avril 20257 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi qui durcit les sanctions contre les organisateurs de rave-parties illégales, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 30 000 euros et des peines de prison. Cette mesure vise à mieux encadrer les ras…
Déposé le 17 mars 2025Vote sur l'ensemble : 78 pour · 67 contre · 0 abstention
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une proposition de loi pour mieux protéger les victimes dont la plainte n’a pas abouti. Elle prévoit notamment un meilleur accompagnement et des recours possibles en cas de classement sans suite. Cela pou…
Déposé le 17 mars 2025Vote sur l'ensemble : 55 pour · 0 contre · 5 abstentions
FranceJusticeEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réduire de un an à neuf mois la durée minimale d'emprisonnement pour certaines infractions. Cela signifie que les peines plancher, c'est-à-dire les durées minimales …
Déposé le 12 février 20252 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution pour lutter contre la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles. Cette résolution encourage les pouvoirs publics à agir pour mieux protéger et …
Déposé le 9 février 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui permet de maintenir plus facilement en rétention des personnes condamnées pour des crimes graves et considérées comme dangereuses. Cela signifie que ces individus pourra…
Déposé le 2 février 2025Vote sur l'ensemble : 303 pour · 168 contre · 1 abstention
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi qui modifie la définition légale du viol et des agressions sexuelles en France. Cette nouvelle définition précise que tout acte sexuel commis sans le consentement libre et ex…
Déposé le 20 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 155 pour · 31 contre · 5 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui reconnaît officiellement le préjudice subi par les femmes condamnées pour avortement avant 1975, date de sa légalisation. Cette loi ouvre la possibilité d'indemnisation …
Déposé le 14 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 93 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceJusticePromulguée
Les députés et sénateurs ont adopté une loi qui crée un procureur spécialisé dans la lutte contre les trafics de stupéfiants à l'échelle nationale, en coordination avec les autres pays européens. Ce nouveau magistrat aura pour …
Déposé le 9 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 424 pour · 61 contre · 9 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi permettant aux personnes détenues en France de voter par correspondance lors des élections. Cette mesure vise à faciliter l'exercice de leur droit de vote, qui reste garanti…
Déposé le 4 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 109 pour · 60 contre · 2 abstentions