FranceTravailPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui pérennise le contrat de professionnalisation expérimental, un dispositif d'alternance pour les jeunes et les adultes en reconversion. Ce contrat, qui combine formation e…
Déposé le 23 mars 2025Vote sur l'ensemble : 64 pour · 30 contre · 4 abstentions
FranceSportPromulguée
Cette loi a été définitivement adoptée par le Parlement pour encadrer l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel en France. Elle vise notamment à renforcer la transparence financière des clubs et à mieu…
Déposé le 17 mars 2025Vote sur l'ensemble : 359 pour · 1 contre · 81 abstentions
FranceSanté / Sanitaire / PharmaceutiquePromulguée
Les députés ont adopté définitivement une loi qui vise à mieux répartir les soins palliatifs (qui soulagent la douleur en fin de vie) sur tout le territoire, pour que personne ne soit privé d'un accompagnement adapté. Elle prév…
Déposé le 10 mars 2025Vote sur l'ensemble : 491 pour · 0 contre · 69 abstentions
FranceFamillesPromulguée
Les députés et sénateurs ont définitivement adopté une loi qui encadre l'aide à mourir en France, permettant à des personnes en situation de souffrance insupportable et sans issue thérapeutique de demander une assistance médica…
Déposé le 10 mars 2025Vote sur l'ensemble : 291 pour · 241 contre · 29 abstentions
FranceAgriculture / Agro-alimentairePromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement une loi pour soutenir les entreprises agroalimentaires françaises face à la concurrence européenne et aux crises économiques. Cette loi vise à améliorer leur stabilité…
Déposé le 12 février 2025Vote sur l'ensemble : 284 pour · 169 contre · 43 abstentions
FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi permettant aux collectivités locales (comme les régions ou les communes) de gérer leurs ports via des sociétés portuaires, un modèle déjà utilisé dans certains grands ports.…
Déposé le 9 février 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceSécurité / ArméePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux paiements par carte bancaire ou virement. Elle prévoit notamment des mesures pour mieux protéger les victimes et faciliter le rembourseme…
Déposé le 3 février 2025Vote sur l'ensemble : 108 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceSécurité / ArméePromulguée
Les députés ont adopté une loi qui améliore l’accès des agents territoriaux (comme les employés des mairies ou départements) à une mutuelle santé et une prévoyance (retraite, invalidité) à moindre coût. Concrètement, cela peut …
Déposé le 2 février 2025Vote sur l'ensemble : 106 pour · 17 contre · 20 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui permet de maintenir plus facilement en rétention des personnes condamnées pour des crimes graves et considérées comme dangereuses. Cela signifie que ces individus pourra…
Déposé le 2 février 2025Vote sur l'ensemble : 303 pour · 168 contre · 1 abstention
FranceÉcologie / Biodiversité / ClimatPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à lutter contre les vignes abandonnées, qui peuvent propager des maladies nuisibles à l'ensemble du vignoble français. Ce texte prévoit des sanctions (amendes) pour l…
Déposé le 20 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 83 pour · 0 contre · 4 abstentions
FranceSanté / Sanitaire / PharmaceutiquePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté définitivement une proposition de loi qui crée un nouveau statut pour les professionnels de santé (médecins, infirmiers, vétérinaires, psychologues) travaillant dans les services d'incendie et de …
Déposé le 20 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 92 pour · 0 contre · 2 abstentions
FranceFamillesPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté définitivement une loi pour faciliter la gestion des héritages quand plusieurs personnes héritent d'un même bien (indivision) ou quand il n'y a pas d'héritiers identifiés (succession vacante). Cet…
Déposé le 20 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 65 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi qui modifie la définition légale du viol et des agressions sexuelles en France. Cette nouvelle définition précise que tout acte sexuel commis sans le consentement libre et ex…
Déposé le 20 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 155 pour · 31 contre · 5 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui reconnaît officiellement le préjudice subi par les femmes condamnées pour avortement avant 1975, date de sa légalisation. Cette loi ouvre la possibilité d'indemnisation …
Déposé le 14 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 93 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le projet de loi d'urgence pour Mayotte, qui vise à répondre rapidement à la crise migratoire et sécuritaire dans ce département français. Ce texte prévoit notamment d…
Déposé le 7 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 451 pour · 0 contre · 65 abstentions
FranceÉcologie / Biodiversité / ClimatPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi pour aider les collectivités locales à mieux prévenir et gérer les inondations. Ce texte vise à renforcer les moyens financiers et techniques des communes et départements, c…
Déposé le 30 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 56 pour · 22 contre · 11 abstentions
FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi organique qui modifie une règle liée à l'autonomie de la Polynésie française, en ajustant la façon dont les textes européens s'appliquent dans ce territoire. Concrètement, c…
Déposé le 19 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 76 pour · 32 contre · 0 abstention
FranceÉducation / Enseignement supérieurPromulguée
Les députés ont adopté une loi qui prolonge jusqu'en 2027 un dispositif expérimental aidant les candidats issus de milieux modestes à intégrer certaines écoles de service public (comme l'ENA ou les écoles de police). Ce système…
Déposé le 18 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 112 pour · 48 contre · 24 abstentions
FranceÉconomie / Finance / Comptes publicsPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi spéciale qui permet de financer des dépenses urgentes ou imprévues, comme celles liées à des crises ou à des engagements européens, sans attendre le vote du bu…
Déposé le 10 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 496 pour · 0 contre · 62 abstentions
FranceLogementPromulguée
Les députés ont adopté une loi qui teste, pour 5 ans, un encadrement des loyers dans certains territoires d'outre-mer (comme La Réunion ou la Guyane) pour limiter les hausses trop fortes. Elle prévoit aussi des aides pour améli…
Déposé le 9 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 169 pour · 0 contre · 3 abstentions