FranceÉnergieEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a adopté une loi qui permet aux communes ou intercommunalités de mieux organiser la gestion de l'eau et de l'assainissement selon leurs besoins locaux. Concrètement, cela pourrait simplifier certaines déma…
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 113 pour · 3 contre · 0 abstention
FranceFamillesPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une loi qui interdit aux employeurs de discriminer les salariés en raison d'un projet parental (comme une grossesse, une adoption ou un recours à la PMA). Cela signifie que les entreprises ne pour…
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 127 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceFamillesPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques, notamment celles financées par l'Union européenne. Ce texte prévoit des sanctions plus lourdes et des moy…
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 131 pour · 0 contre · 18 abstentions
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi pour que les peines de prison ferme (sans sursis) soient effectivement purgées, sans possibilité de réduction automatique. Cela signifie que les condamnés devront vraiment aller en prison pour la …
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 63 pour · 42 contre · 2 abstentions
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi renforçant la lutte contre la pédocriminalité, avec des mesures comme l'allongement des délais de prescription pour les victimes ou l'obligation de signalement renforcée. Ce…
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 56 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceTravailEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rendre les documents envoyés par la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) plus accessibles en les rédigeant "en facile à lire et à comprendre". Cela signifi…
Déposé le 14 octobre 202432 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceÉducation / Enseignement supérieurAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté définitivement une loi qui vise à améliorer l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans le système scolaire. Parmi les mesures, elle renforce les moyens pour les équipes éducatives …
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 108 pour · 0 contre · 17 abstentions
FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale a définitivement adopté une loi qui modifie le mode d'élection des conseillers municipaux à Paris, Lyon et Marseille. Désormais, ces villes éliront leurs conseillers par secteurs géographiques, comme dans …
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 112 pour · 28 contre · 2 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui renforce les pouvoirs de la justice pour les mineurs délinquants et leurs parents, notamment en durcissant les sanctions et en accélérant les procédures. Concrètement, c…
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 341 pour · 187 contre · 8 abstentions
FranceSanté / Sanitaire / PharmaceutiqueAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi pour créer un centre hospitalier universitaire (CHU) en Corse, un hôpital de haut niveau qui combine soins, enseignement et recherche. Cela permettra aux Corses d’avoir accès à des soins spécialis…
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 142 pour · 1 contre · 1 abstention
FranceAgriculture / Agro-alimentairePromulguée
Les députés ont adopté une loi pour faciliter l'usage de drones dans le traitement des maladies des plantes (comme les vignes ou les cultures céréalières), afin d'améliorer la précision et réduire l'usage de produits chimiques.…
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 81 pour · 32 contre · 0 abstention
FranceSécurité / ArméeAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une résolution visant à mettre en place une stratégie nationale de prévention contre le chemsex, une pratique qui consiste à associer consommation de drogues et relations sexuelles. Cette décision…
Déposé le 10 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 96 pour · 0 contre · 3 abstentions
FranceSécurité / ArméePromulguée
L'Assemblée nationale a rejeté une motion de censure déposée par l'opposition contre le gouvernement, ce qui signifie que le gouvernement reste en place et peut continuer à appliquer sa politique. Cette motion visait à conteste…
Déposé le 9 octobre 20244 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceÉducation / Enseignement supérieurPromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'antisémitisme dans les universités et grandes écoles. Ce texte impose notamment aux établissements d'enseig…
Déposé le 9 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 366 pour · 88 contre · 7 abstentions
FranceOutre-merEn cours d'examen
Les députés et sénateurs ont adopté définitivement une loi qui reconnaît la responsabilité de l'État dans l'utilisation du chlordécone, un pesticide toxique utilisé en Martinique et en Guadeloupe, et qui crée un fonds pour inde…
Déposé le 9 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 236 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceÉconomie / Finance / Comptes publicsPromulguée
L'Assemblée nationale a rejeté une motion de censure proposée par l'opposition contre le gouvernement, ce qui signifie que le gouvernement reste en place et peut continuer à appliquer sa politique. Cette motion visait à contest…
Déposé le 9 octobre 20241 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceJusticeEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi pour uniformiser le mode de scrutin aux élections municipales en France, en particulier pour les communes de moins de 1 000 habitants. L'objectif est d'améliorer la parité (…
Déposé le 6 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 204 pour · 180 contre · 24 abstentions
FranceSanté / Sanitaire / PharmaceutiqueEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a adopté définitivement une loi qui permet à l'Assurance maladie de rembourser intégralement le tatouage thérapeutique 3D, une technique de reconstruction du mamelon après un cancer du sein. Cette mesure v…
Déposé le 2 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 141 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceOutre-merPromulguée
Les députés ont adopté une loi permettant de rendre à la Guyane les restes humains des peuples amérindiens Kali’na et Arawak conservés dans des collections publiques en France métropolitaine, afin qu’ils soient enterrés selon l…
Déposé le 2 octobre 20241 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceNumérique / DigitalAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi qui renforce les règles contre les appels téléphoniques indésirables (spam) en exigeant le consentement explicite des consommateurs avant tout démarchage. Elle oblige aussi les entreprises à respe…
Déposé le 29 septembre 2024Vote sur l'ensemble : 176 pour · 0 contre · 0 abstention