FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui durcit les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte, notamment en exigeant une résidence plus longue et des preuves renforcées d'intégration. Cette loi…
Déposé le 2 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 339 pour · 174 contre · 11 abstentions
FranceSanté / Sanitaire / PharmaceutiquePromulguée
Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à moderniser la profession d'infirmier, notamment en élargissant leurs compétences (comme la prescription de certains actes) et en améliorant leur formati…
Déposé le 2 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 88 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de demander au gouvernement un rapport sur la révision des règles de prescription pour les crimes et délits sexuels. Cela signifie que, pour l'instant, aucune étude approfo…
Déposé le 2 décembre 20242 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceSanté / Sanitaire / PharmaceutiqueAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une loi pour améliorer l'accès aux soins des orthophonistes, des professionnels qui aident à traiter les troubles du langage ou de la parole. Elle prévoit notamment d'augmenter le nombre de places…
Déposé le 2 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 72 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceSécurité / ArméeAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui crée une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre (policiers, gendarmes) lorsqu'elles utilisent leur arme dans le cadre de leur mission. Cela signifie …
Déposé le 2 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 313 pour · 199 contre · 5 abstentions
FranceAffaires étrangèresPromulguée
L'Assemblée nationale a voté pour autoriser la ratification d'un traité de coopération en matière de défense entre la France et l'Espagne. Ce traité vise à renforcer la collaboration militaire entre les deux pays, ce qui pourra…
Déposé le 21 novembre 20241 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceAffaires étrangèresAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a voté pour refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur, un groupe de pays d'Amérique du Sud. Cela signifie que la France ne souhaite pas, pour l'instant, que cet…
Déposé le 19 novembre 20247 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceAgriculture / Agro-alimentairePromulguée
Les députés ont adopté une loi visant à renforcer la participation des agriculteurs et des citoyens dans les décisions agricoles, notamment en améliorant la transparence et la concertation sur les projets d'installation ou de m…
Déposé le 18 novembre 2024Vote sur l'ensemble : 134 pour · 24 contre · 1 abstention
FranceSécurité / ArméeAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi qui interdit la vente de protoxyde d’azote (un gaz utilisé notamment dans les siphons de crème chantilly) aux particuliers, réservant sa commercialisation aux professionnels. Cette mesure vise à l…
Déposé le 18 novembre 2024Vote sur l'ensemble : 90 pour · 2 contre · 6 abstentions
FranceCulturePromulguée
L'Assemblée nationale a voté pour rendre à la Côte d'Ivoire un bien culturel qui lui appartient. Ce vote permet de restituer ce bien, sans préciser lequel, à son pays d'origine. Pour les citoyens, cela montre l'engagement de la…
Déposé le 13 novembre 20241 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceÉnergieEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a rejeté un article d'une proposition de loi qui visait à clarifier les règles sur la décence énergétique dans les copropriétés. Cela signifie que, pour l'instant, les règles actuelles sur l'isolation et l…
Déposé le 6 novembre 202415 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceÉconomie / Finance / Comptes publicsPromulguée
Le Parlement a adopté définitivement le budget rectificatif pour 2024, qui ajuste les dépenses et recettes de l'État en cours d'année. Ce texte permet notamment de financer des mesures urgentes sans attendre le budget 2025, com…
Déposé le 5 novembre 2024Vote sur l'ensemble : 318 pour · 103 contre · 55 abstentions
FranceAgriculture / Agro-alimentairePromulguée
Les députés ont adopté une loi qui permet d'utiliser les titres-restaurant pour acheter n'importe quel produit alimentaire, et pas seulement des repas préparés, jusqu'à une date fixée. Cette mesure vise à aider les ménages à fa…
Déposé le 3 novembre 2024Vote sur l'ensemble : 75 pour · 0 contre · 11 abstentions
FranceAgriculture / Agro-alimentairePromulguée
Les députés et sénateurs ont adopté une loi qui assouplit certaines règles pour les agriculteurs, comme la simplification des démarches administratives ou l’adaptation des normes environnementales. Cela pourrait faciliter leur …
Déposé le 31 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 316 pour · 223 contre · 25 abstentions
FranceAffaires étrangèresPromulguée
Ce projet de loi permet d’adapter le droit français à certaines règles européennes dans plusieurs domaines comme la santé, l’environnement ou les transports. Par exemple, il peut faciliter l’accès à des médicaments ou renforcer…
Déposé le 30 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 63 pour · 42 contre · 54 abstentions
FranceOutre-merAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi pour réduire le coût de la vie et limiter le pouvoir des grands groupes économiques dans les territoires ultramarins comme la Martinique ou La Réunion. Concrètement, cela pourrait entraîner une ba…
Déposé le 28 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 180 pour · 1 contre · 64 abstentions
FranceLogementAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi qui impose à toutes les cantines universitaires de proposer un repas à 1 euro pour les étudiants, sans condition de ressources. Cette mesure vise à réduire les inégalités d'accès à une alimentatio…
Déposé le 28 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 149 pour · 5 contre · 19 abstentions
FranceFamillesAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une loi d'urgence pour renforcer le contrôle des crèches privées à but lucratif, afin de mieux protéger les enfants qui y sont accueillis. Cela signifie que des inspections plus fréquentes et des …
Déposé le 28 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 82 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceLogementAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi pour mieux encadrer les pannes d'ascenseurs et éviter qu'elles ne restent sans solution. Le texte impose notamment un délai maximal pour les réparations et renforce les sanc…
Déposé le 28 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 93 pour · 17 contre · 18 abstentions
FranceÉcologie / Biodiversité / ClimatEn cours d'examen
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi pour rendre l'industrie textile plus écologique, en limitant la surproduction, en encourageant le recyclage des vêtements et en interdisant la destruction des invendus. Les c…
Déposé le 24 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 338 pour · 0 contre · 151 abstentions