Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose l'approbation d'un accord entre l'Union européenne et la Serbie concernant les missions de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire serbe.
Déposé le 21 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 505 pour · 90 contre · 43 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi qui modifie la définition légale du viol et des agressions sexuelles en France. Cette nouvelle définition précise que tout acte sexuel commis sans le consentement libre et ex…
Déposé le 20 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 155 pour · 31 contre · 5 abstentions
FranceAgriculture / Agro-alimentaireAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une loi pour protéger les terres agricoles en limitant leur vente à des projets non agricoles et en encadrant mieux les prix des terrains. Cela vise à préserver les exploitations locales et à rend…
Déposé le 20 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 203 pour · 3 contre · 4 abstentions
FranceCultureAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une loi qui renforce les droits des éditeurs et agences de presse sur leurs contenus publiés en ligne, notamment contre les plateformes comme Google ou Facebook qui les utilisent sans toujours les…
Déposé le 20 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 109 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceFamillesPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté définitivement une loi pour faciliter la gestion des héritages quand plusieurs personnes héritent d'un même bien (indivision) ou quand il n'y a pas d'héritiers identifiés (succession vacante). Cet…
Déposé le 20 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 65 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceÉcologie / Biodiversité / ClimatPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à lutter contre les vignes abandonnées, qui peuvent propager des maladies nuisibles à l'ensemble du vignoble français. Ce texte prévoit des sanctions (amendes) pour l…
Déposé le 20 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 83 pour · 0 contre · 4 abstentions
FranceSanté / Sanitaire / PharmaceutiquePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté définitivement une proposition de loi qui crée un nouveau statut pour les professionnels de santé (médecins, infirmiers, vétérinaires, psychologues) travaillant dans les services d'incendie et de …
Déposé le 20 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 92 pour · 0 contre · 2 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui reconnaît officiellement le préjudice subi par les femmes condamnées pour avortement avant 1975, date de sa légalisation. Cette loi ouvre la possibilité d'indemnisation …
Déposé le 14 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 93 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le projet de loi d'urgence pour Mayotte, qui vise à répondre rapidement à la crise migratoire et sécuritaire dans ce département français. Ce texte prévoit notamment d…
Déposé le 7 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 451 pour · 0 contre · 65 abstentions
FranceÉconomie / Finance / Comptes publicsRejeté
Les députés ont adopté une proposition de loi qui instaure un impôt minimum de 2 % sur le patrimoine des très grandes fortunes (estimées à plus de 100 millions d'euros). Cet impôt vise à faire contribuer davantage les ultra-ric…
Déposé le 6 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 116 pour · 39 contre · 31 abstentions
FranceÉcologie / Biodiversité / ClimatPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi pour aider les collectivités locales à mieux prévenir et gérer les inondations. Ce texte vise à renforcer les moyens financiers et techniques des communes et départements, c…
Déposé le 30 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 56 pour · 22 contre · 11 abstentions
FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi organique qui modifie une règle liée à l'autonomie de la Polynésie française, en ajustant la façon dont les textes européens s'appliquent dans ce territoire. Concrètement, c…
Déposé le 19 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 76 pour · 32 contre · 0 abstention
FranceTravailAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui permet aux salariés de donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma pendant leurs heures de travail, sans perte de salaire. Cette mesure vise à faciliter les dons e…
Déposé le 18 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 125 pour · 12 contre · 8 abstentions
FranceÉducation / Enseignement supérieurPromulguée
Les députés ont adopté une loi qui prolonge jusqu'en 2027 un dispositif expérimental aidant les candidats issus de milieux modestes à intégrer certaines écoles de service public (comme l'ENA ou les écoles de police). Ce système…
Déposé le 18 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 112 pour · 48 contre · 24 abstentions
FranceÉconomie / Finance / Comptes publicsPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi spéciale qui permet de financer des dépenses urgentes ou imprévues, comme celles liées à des crises ou à des engagements européens, sans attendre le vote du bu…
Déposé le 10 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 496 pour · 0 contre · 62 abstentions
FranceLogementPromulguée
Les députés ont adopté une loi qui teste, pour 5 ans, un encadrement des loyers dans certains territoires d'outre-mer (comme La Réunion ou la Guyane) pour limiter les hausses trop fortes. Elle prévoit aussi des aides pour améli…
Déposé le 9 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 169 pour · 0 contre · 3 abstentions
FranceJusticePromulguée
Les députés et sénateurs ont adopté une loi qui crée un procureur spécialisé dans la lutte contre les trafics de stupéfiants à l'échelle nationale, en coordination avec les autres pays européens. Ce nouveau magistrat aura pour …
Déposé le 9 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 424 pour · 61 contre · 9 abstentions
FranceÉcologie / Biodiversité / ClimatAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a voté pour étendre les compétences du Parquet européen afin qu'il puisse enquêter et poursuivre les infractions graves à l'environnement, comme la pollution ou le trafic illégal d'espèces protégées. Cela …
Déposé le 5 décembre 20244 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi permettant aux personnes détenues en France de voter par correspondance lors des élections. Cette mesure vise à faciliter l'exercice de leur droit de vote, qui reste garanti…
Déposé le 4 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 109 pour · 60 contre · 2 abstentions
FranceSanté / Sanitaire / PharmaceutiquePromulguée
Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à moderniser la profession d'infirmier, notamment en élargissant leurs compétences (comme la prescription de certains actes) et en améliorant leur formati…
Déposé le 2 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 88 pour · 0 contre · 0 abstention