Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Ce texte propose d'adapter les règles de TVA de l'UE pour mieux répondre aux enjeux de l'économie numérique. Il vise à simplifier les obligations fiscales des entreprises opérant en ligne.
Déposé le 12 février 2025Vote sur l'ensemble : 589 pour · 42 contre · 10 abstentions
FranceSécurité / ArméeAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi pour renforcer le rôle des réserves communales de sécurité civile, ces groupes de bénévoles qui aident en cas d'urgence (inondations, incendies, etc.). Le texte vise à mieux…
Déposé le 12 février 2025Vote sur l'ensemble : 168 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceJusticeEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réduire de un an à neuf mois la durée minimale d'emprisonnement pour certaines infractions. Cela signifie que les peines plancher, c'est-à-dire les durées minimales …
Déposé le 12 février 20252 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceSanté / Sanitaire / PharmaceutiqueAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de remplacer le contrôle des agences régionales de santé (ARS) par celui des conseils de l’ordre des professionnels de santé pour autoriser l’installation de médecins dans…
Déposé le 12 février 20252 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceFamillesAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi qui reconnaît officiellement la souffrance des Français rapatriés d'Indochine (anciens colons ou soldats) après les guerres d'indépendance, ainsi que celle de leurs familles. Cette loi prévoit aus…
Déposé le 12 février 2025Vote sur l'ensemble : 231 pour · 0 contre · 1 abstention
FranceÉconomie / Finance / Comptes publicsAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi qui donne plus de pouvoir au Parlement pour surveiller l'action du gouvernement quand il n'y a pas de majorité claire à l'Assemblée nationale. Cela signifie que les parlementaires pourront mieux c…
Déposé le 12 février 2025Vote sur l'ensemble : 168 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceAgriculture / Agro-alimentairePromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement une loi pour soutenir les entreprises agroalimentaires françaises face à la concurrence européenne et aux crises économiques. Cette loi vise à améliorer leur stabilité…
Déposé le 12 février 2025Vote sur l'ensemble : 284 pour · 169 contre · 43 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le Parlement européen examine une proposition visant à prolonger l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et l’Ukraine. Ce texte doit être adopté par le Conseil.
Déposé le 11 février 2025Vote sur l'ensemble : 591 pour · 9 contre · 9 abstentions
Union européenneNumérique / DigitalAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose l'approbation par l'UE du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Cabo Verde pour la période 2024-2029.
Déposé le 11 février 2025Vote sur l'ensemble : 507 pour · 76 contre · 16 abstentions
Union européenneNumérique / DigitalAdopté, en attente de promulgation
Le Parlement européen émet une recommandation sur la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Bangladesh concernant certains aspects des services aériens.
Déposé le 11 février 2025Vote sur l'ensemble : 562 pour · 17 contre · 3 abstentions
FranceTravailAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a décidé de supprimer le vote par assis et levé, une méthode où les députés montrent leur accord ou leur désaccord en se levant. Dorénavant, les votes se feront uniquement à main levée ou électroniquement,…
Déposé le 10 février 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceOutre-merPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi permettant aux collectivités locales (comme les régions ou les communes) de gérer leurs ports via des sociétés portuaires, un modèle déjà utilisé dans certains grands ports.…
Déposé le 9 février 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution pour lutter contre la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles. Cette résolution encourage les pouvoirs publics à agir pour mieux protéger et …
Déposé le 9 février 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceAffaires étrangèresAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une résolution appelant à renforcer le soutien à l'Ukraine, notamment par des aides militaires, économiques et humanitaires. Cette résolution n'a pas de valeur contraignante, mais elle exprime la …
Déposé le 5 février 202528 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceAgriculture / Agro-alimentaireAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une loi qui facilite l'ouverture de bars ou cafés dans les zones rurales en assouplissant certaines règles administratives. Cela pourrait permettre à des communes de petite taille de dynamiser leu…
Déposé le 3 février 2025Vote sur l'ensemble : 174 pour · 2 contre · 0 abstention
FranceSécurité / ArméePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux paiements par carte bancaire ou virement. Elle prévoit notamment des mesures pour mieux protéger les victimes et faciliter le rembourseme…
Déposé le 3 février 2025Vote sur l'ensemble : 108 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceSécurité / ArméePromulguée
Les députés ont adopté une loi qui améliore l’accès des agents territoriaux (comme les employés des mairies ou départements) à une mutuelle santé et une prévoyance (retraite, invalidité) à moindre coût. Concrètement, cela peut …
Déposé le 2 février 2025Vote sur l'ensemble : 106 pour · 17 contre · 20 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui permet de maintenir plus facilement en rétention des personnes condamnées pour des crimes graves et considérées comme dangereuses. Cela signifie que ces individus pourra…
Déposé le 2 février 2025Vote sur l'ensemble : 303 pour · 168 contre · 1 abstention
FranceCultureAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une résolution appelant à la libération immédiate de l'écrivain algérien Boualem Sansal, emprisonné pour ses positions critiques. Cette résolution est un message politique fort, mais elle n'a pas …
Déposé le 26 janvier 202517 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceOutre-merAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a voté pour créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France, qui se concentrera sur les études et la recherche liées aux océans. Cet institut pourrait renforcer la coopération internati…
Déposé le 26 janvier 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte