FranceSportPromulguée
Cette loi a été définitivement adoptée par le Parlement pour encadrer l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel en France. Elle vise notamment à renforcer la transparence financière des clubs et à mieu…
Déposé le 17 mars 2025Vote sur l'ensemble : 359 pour · 1 contre · 81 abstentions
FranceLogementAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une loi permettant aux mairies d'acheter en priorité des locaux commerciaux loués, même si le propriétaire est une société civile immobilière (SCI), et non plus seulement une personne physique. Ce…
Déposé le 17 mars 2025Vote sur l'ensemble : 57 pour · 15 contre · 0 abstention
FranceNumérique / DigitalAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi qui permet aux commerçants d'utiliser des outils numériques (comme des caméras connectées ou des alertes en ligne) pour mieux se protéger contre les vols ou les agressions. Cette loi vise aussi à …
Déposé le 17 mars 2025Vote sur l'ensemble : 60 pour · 13 contre · 5 abstentions
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une proposition de loi pour mieux protéger les victimes dont la plainte n’a pas abouti. Elle prévoit notamment un meilleur accompagnement et des recours possibles en cas de classement sans suite. Cela pou…
Déposé le 17 mars 2025Vote sur l'ensemble : 55 pour · 0 contre · 5 abstentions
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi qui durcit les sanctions contre les organisateurs de rave-parties illégales, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 30 000 euros et des peines de prison. Cette mesure vise à mieux encadrer les ras…
Déposé le 17 mars 2025Vote sur l'ensemble : 78 pour · 67 contre · 0 abstention
FranceSécurité / ArméeRejeté
L'Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi qui visait à déclarer d'intérêt public majeur la construction d'une autoroute entre Castres et Toulouse. Cela signifie que le projet ne pourra pas être déclaré d'utilité pub…
Déposé le 17 mars 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
Union européenneNumérique / DigitalAdopté, en attente de promulgation
Déposé le 12 mars 2025Vote sur l'ensemble : 294 pour · 77 contre · 7 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le Parlement européen examine un projet d'accord entre l'UE et la Norvège modifiant les concessions tarifaires pour s'adapter au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Déposé le 12 mars 2025Vote sur l'ensemble : 525 pour · 5 contre · 34 abstentions
Union européenneFamillesAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose l'approbation par l'UE de l'accord avec le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers des vols entre les deux territoires.
Déposé le 12 mars 2025Vote sur l'ensemble : 521 pour · 90 contre · 45 abstentions
FranceSanté / Sanitaire / PharmaceutiqueAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une résolution pour demander à l'Union européenne de maintenir et d'augmenter les financements dédiés à la lutte contre le VIH/sida. Cela pourrait permettre de renforcer les programmes de préventi…
Déposé le 12 mars 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
Union européenneNumérique / DigitalAdopté, en attente de promulgation
Le texte porte sur l'examen des mandats des députés européens pour s'assurer de leur validité. Il s'agit d'une procédure de contrôle des pouvoirs des membres de l'assemblée.
Déposé le 11 mars 2025Vote sur l'ensemble : 643 pour · 10 contre · 15 abstentions
FranceFamillesEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui supprime l'obligation légale pour les époux d'avoir des relations sexuelles, appelée "devoir conjugal". Cette mesure vise à aligner le droit français sur les principes d…
Déposé le 10 mars 2025Vote sur l'ensemble : 106 pour · 0 contre · 1 abstention
FranceFamillesPromulguée
Les députés et sénateurs ont définitivement adopté une loi qui encadre l'aide à mourir en France, permettant à des personnes en situation de souffrance insupportable et sans issue thérapeutique de demander une assistance médica…
Déposé le 10 mars 2025Vote sur l'ensemble : 291 pour · 241 contre · 29 abstentions
FranceFamillesAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une proposition de loi visant à mieux protéger les droits et l'intérêt des enfants dans différents domaines (famille, justice, éducation). Ce texte renforce par exemple les règles pour éviter les séparati…
Déposé le 10 mars 2025Vote sur l'ensemble : 35 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceSanté / Sanitaire / PharmaceutiquePromulguée
Les députés ont adopté définitivement une loi qui vise à mieux répartir les soins palliatifs (qui soulagent la douleur en fin de vie) sur tout le territoire, pour que personne ne soit privé d'un accompagnement adapté. Elle prév…
Déposé le 10 mars 2025Vote sur l'ensemble : 491 pour · 0 contre · 69 abstentions
FranceÉnergieEn cours d'examen
Les députés ont adopté une loi qui vise à transformer les centrales à charbon en France pour qu'elles utilisent des énergies moins polluantes, comme le gaz, afin de réduire les émissions de CO2. Cette transition doit se faire e…
Déposé le 10 mars 2025Vote sur l'ensemble : 145 pour · 0 contre · 6 abstentions
FranceSanté / Sanitaire / PharmaceutiqueAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution pour soutenir la mise en œuvre du Protocole de l'OMS contre le commerce illicite de tabac. Cela signifie que la France s'engage à renforcer la coopération internation…
Déposé le 9 mars 20252 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceSécurité / ArméeEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution demandant à l'Azerbaïdjan de libérer les prisonniers arméniens. Cette résolution est un message politique fort, mais elle n'a pas de valeur contraignante. Son impact …
Déposé le 26 février 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceÉcologie / Biodiversité / ClimatRejeté
L'Assemblée nationale a rejeté la demande de suspension de séance faite par un député, ce qui signifie que les débats sur le Pacte vert européen vont continuer sans interruption. Cela permet à l'Assemblée de poursuivre son exam…
Déposé le 16 février 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
Union européenneNumérique / DigitalAdopté, en attente de promulgation
Ce texte propose de modifier les règles de coopération administrative dans le domaine fiscal pour renforcer l'échange d'informations entre les États membres de l'UE.
Déposé le 12 février 2025Vote sur l'ensemble : 608 pour · 33 contre · 8 abstentions