FranceFamillesAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une résolution pour créer une commission d'enquête sur la façon dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants, ainsi que sur la situatio…
Déposé le 19 octobre 2025Vote sur l'ensemble : 195 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceFamillesPromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement ce projet de loi qui renforce les moyens de lutte contre la fraude aux cotisations sociales et à l'impôt. Il prévoit notamment des contrôles plus stricts, des sanction…
Déposé le 13 octobre 2025Vote sur l'ensemble : 335 pour · 182 contre · 5 abstentions
FranceFamillesPromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, qui fixe les budgets des dépenses et recettes de la santé, de la retraite et de la famille pour l'ann…
Déposé le 13 octobre 2025Vote sur l'ensemble : 247 pour · 232 contre · 90 abstentions
Union européenneFamillesAdopté, en attente de promulgation
Le texte examine l'impact de la complexité et de la fragmentation des règles fiscales sur la compétitivité de l'Union européenne. Il propose des pistes pour simplifier et harmoniser la fiscalité au sein du marché unique.
Déposé le 9 octobre 2025Vote sur l'ensemble : 499 pour · 66 contre · 53 abstentions
FranceFamillesPromulguée
Les députés ont adopté définitivement une loi qui garantit à tout enfant concerné par une mesure de protection (comme un placement ou un suivi éducatif) le droit d'être représenté par un avocat, même si ses parents s'y opposent…
Déposé le 15 septembre 2025Vote sur l'ensemble : 292 pour · 0 contre · 0 abstention
Union européenneFamillesAdopté, en attente de promulgation
Ce texte évalue l'application des règles du marché unique de l'UE et propose des mesures pour les rendre plus efficaces et cohérentes.
Déposé le 11 septembre 2025Vote sur l'ensemble : 459 pour · 65 contre · 90 abstentions
Union européenneFamillesAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose une refonte des alliances d'universités européennes pour renforcer leur coopération et leur impact. Il s'agit d'une initiative visant à moderniser le modèle de ces partenariats académiques.
Déposé le 11 septembre 2025Vote sur l'ensemble : 461 pour · 100 contre · 48 abstentions
Union européenneFamillesAdopté, en attente de promulgation
Le Parlement européen examine une recommandation sur la conclusion d'un protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'UE et le Groenland pour la période 2025-2030.
Déposé le 8 juillet 2025Vote sur l'ensemble : 616 pour · 29 contre · 36 abstentions
Union européenneFamillesAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose d'amender les règles de procédure du Parlement européen pour renforcer les obligations de déclaration des intérêts des députés. Il s'agit d'une proposition de décision présentée par Sven Simon.
Déposé le 17 juin 2025Vote sur l'ensemble : 653 pour · 0 contre · 15 abstentions
Union européenneFamillesAdopté, en attente de promulgation
Le Parlement européen examine une proposition visant à modifier l'accord existant entre l'Union européenne et l'Ukraine concernant le transport de marchandises par route.
Déposé le 17 juin 2025Vote sur l'ensemble : 488 pour · 137 contre · 34 abstentions
Union européenneFamillesAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose de ne pas reconduire l'accord de partenariat volontaire entre l'UE et le Cameroun, qui encadre la gestion forestière et les échanges de bois. Cette décision vise à évaluer les engagements pris par le Cameroun e…
Déposé le 17 juin 2025Vote sur l'ensemble : 557 pour · 75 contre · 37 abstentions
FranceFamillesEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a adopté définitivement une loi qui limite et encadre les frais bancaires prélevés lors d'une succession. Désormais, les banques ne pourront plus facturer plus de 100 euros par compte pour les opérations l…
Déposé le 9 juin 2025Vote sur l'ensemble : 144 pour · 0 contre · 0 abstention
Union européenneFamillesAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose de reconnaître l'équivalence des inspections et des semences produites en Moldavie et en Ukraine pour certaines cultures fourragères et betteraves. Cela vise à faciliter les échanges commerciaux de semences ent…
Déposé le 22 mai 2025Vote sur l'ensemble : 374 pour · 176 contre · 36 abstentions
Union européenneFamillesAdopté, en attente de promulgation
Ce rapport évalue les progrès réalisés dans la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l'Union européenne. Il propose des orientations pour renforcer la convergence entre les régions.
Déposé le 8 mai 2025Vote sur l'ensemble : 392 pour · 125 contre · 55 abstentions
FranceFamillesPromulguée
Ce projet de loi a été adopté pour transférer à l'État la gestion des enseignants du primaire à Wallis-et-Futuna, actuellement sous la responsabilité des collectivités locales. L'objectif est d'harmoniser les règles de recrutem…
Déposé le 21 avril 2025Vote sur l'ensemble : 184 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceFamillesAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi qui permet aux familles de recevoir des allocations familiales dès la naissance de leur premier enfant, alors qu'avant, ces aides étaient versées seulement à partir du deuxième enfant. Cette mesur…
Déposé le 21 avril 2025Vote sur l'ensemble : 103 pour · 17 contre · 5 abstentions
FranceFamillesAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi pour aider davantage les retraités les plus modestes, notamment en augmentant leur pension minimale. Cette mesure vise à réduire la pauvreté chez les personnes âgées, avec un impact direct sur leu…
Déposé le 21 avril 2025Vote sur l'ensemble : 165 pour · 0 contre · 3 abstentions
FranceFamillesEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime l'article 1er d'une proposition de loi visant à lutter contre les mariages simulés. Cet article prévoyait d'interdire le mariage lorsque l'un des époux est en situation …
Déposé le 16 avril 202536 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceFamillesPromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une loi pour simplifier et stabiliser les règles fiscales des micro-entrepreneurs et petites entreprises, comme les artisans ou commerçants. Cela pourrait réduire leurs charges administratives et …
Déposé le 16 avril 2025Vote sur l'ensemble : 227 pour · 0 contre · 0 abstention
Union européenneFamillesAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose d'établir une plateforme commune pour centraliser et partager les données sur les produits chimiques, en garantissant leur accessibilité et leur réutilisation. Il définit également un cadre de surveillance et d…
Déposé le 1 avril 2025Vote sur l'ensemble : 481 pour · 170 contre · 22 abstentions