Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Ce texte propose de suspendre temporairement certaines parties d'un règlement européen pour faciliter les importations de produits en provenance d'Ukraine vers l'Union européenne.
Déposé le 8 mai 2025Vote sur l'ensemble : 354 pour · 147 contre · 53 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Déposé le 7 mai 2025Vote sur l'ensemble : 370 pour · 268 contre · 16 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose d'approuver la gestion financière du Comité économique et social européen pour l'exercice 2023. Il s'agit d'une décision formelle sur l'exécution du budget de cette institution.
Déposé le 7 mai 2025Vote sur l'ensemble : 538 pour · 96 contre · 27 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Déposé le 7 mai 2025Vote sur l'ensemble : 316 pour · 291 contre · 27 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le Parlement européen émet une recommandation pour que le Conseil invite les États membres à accepter les amendements au règlement sanitaire international (2005), adoptés en juin 2024.
Déposé le 6 mai 2025Vote sur l'ensemble : 514 pour · 126 contre · 6 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a voté pour élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade à titre posthume, reconnaissant ainsi son innocence et son parcours. Cette décision symbolique honore sa mémoire et rappelle l'importance de…
Déposé le 6 mai 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceJusticeEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article limitant les frais bancaires perçus lors d'une saisie sur compte. Cela signifie que la loi pourra continuer à encadrer ces frais, protégeant ain…
Déposé le 21 avril 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une résolution appelant à la préservation de la démocratie, des libertés et de l'État de droit en Turquie. Ce texte n'a pas de valeur contraignante, mais il exprime la position de la France sur ce…
Déposé le 3 avril 20257 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le Parlement européen émet une recommandation sur la conclusion d'accords financiers entre l'UE et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège pour la période 2021-2028, incluant des mécanismes de coopération et des protocoles ad…
Déposé le 2 avril 2025Vote sur l'ensemble : 528 pour · 121 contre · 32 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose l'approbation par l'UE d'un accord de coopération entre Eurojust et les autorités judiciaires de Bosnie-Herzégovine pour renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière.
Déposé le 2 avril 2025Vote sur l'ensemble : 619 pour · 9 contre · 45 abstentions
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi qui durcit les sanctions contre les organisateurs de rave-parties illégales, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 30 000 euros et des peines de prison. Cette mesure vise à mieux encadrer les ras…
Déposé le 17 mars 2025Vote sur l'ensemble : 78 pour · 67 contre · 0 abstention
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une proposition de loi pour mieux protéger les victimes dont la plainte n’a pas abouti. Elle prévoit notamment un meilleur accompagnement et des recours possibles en cas de classement sans suite. Cela pou…
Déposé le 17 mars 2025Vote sur l'ensemble : 55 pour · 0 contre · 5 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le Parlement européen examine un projet d'accord entre l'UE et la Norvège modifiant les concessions tarifaires pour s'adapter au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Déposé le 12 mars 2025Vote sur l'ensemble : 525 pour · 5 contre · 34 abstentions
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Ce texte propose d'adapter les règles de TVA de l'UE pour mieux répondre aux enjeux de l'économie numérique. Il vise à simplifier les obligations fiscales des entreprises opérant en ligne.
Déposé le 12 février 2025Vote sur l'ensemble : 589 pour · 42 contre · 10 abstentions
FranceJusticeEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réduire de un an à neuf mois la durée minimale d'emprisonnement pour certaines infractions. Cela signifie que les peines plancher, c'est-à-dire les durées minimales …
Déposé le 12 février 20252 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le Parlement européen examine une proposition visant à prolonger l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et l’Ukraine. Ce texte doit être adopté par le Conseil.
Déposé le 11 février 2025Vote sur l'ensemble : 591 pour · 9 contre · 9 abstentions
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution pour lutter contre la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles. Cette résolution encourage les pouvoirs publics à agir pour mieux protéger et …
Déposé le 9 février 20251 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui permet de maintenir plus facilement en rétention des personnes condamnées pour des crimes graves et considérées comme dangereuses. Cela signifie que ces individus pourra…
Déposé le 2 février 2025Vote sur l'ensemble : 303 pour · 168 contre · 1 abstention
Union européenneJusticeAdopté, en attente de promulgation
Le texte propose l'approbation d'un accord entre l'Union européenne et la Serbie concernant les missions de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire serbe.
Déposé le 21 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 505 pour · 90 contre · 43 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi qui modifie la définition légale du viol et des agressions sexuelles en France. Cette nouvelle définition précise que tout acte sexuel commis sans le consentement libre et ex…
Déposé le 20 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 155 pour · 31 contre · 5 abstentions