FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui reconnaît officiellement le préjudice subi par les femmes condamnées pour avortement avant 1975, date de sa légalisation. Cette loi ouvre la possibilité d'indemnisation …
Déposé le 14 janvier 2025Vote sur l'ensemble : 93 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceJusticePromulguée
Les députés et sénateurs ont adopté une loi qui crée un procureur spécialisé dans la lutte contre les trafics de stupéfiants à l'échelle nationale, en coordination avec les autres pays européens. Ce nouveau magistrat aura pour …
Déposé le 9 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 424 pour · 61 contre · 9 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi permettant aux personnes détenues en France de voter par correspondance lors des élections. Cette mesure vise à faciliter l'exercice de leur droit de vote, qui reste garanti…
Déposé le 4 décembre 2024Vote sur l'ensemble : 109 pour · 60 contre · 2 abstentions
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de demander au gouvernement un rapport sur la révision des règles de prescription pour les crimes et délits sexuels. Cela signifie que, pour l'instant, aucune étude approfo…
Déposé le 2 décembre 20242 scrutins, aucun sur l'ensemble du texte
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui renforce les pouvoirs de la justice pour les mineurs délinquants et leurs parents, notamment en durcissant les sanctions et en accélérant les procédures. Concrètement, c…
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 341 pour · 187 contre · 8 abstentions
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi renforçant la lutte contre la pédocriminalité, avec des mesures comme l'allongement des délais de prescription pour les victimes ou l'obligation de signalement renforcée. Ce…
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 56 pour · 0 contre · 0 abstention
FranceJusticeAdopté, en attente de promulgation
Les députés ont adopté une loi pour que les peines de prison ferme (sans sursis) soient effectivement purgées, sans possibilité de réduction automatique. Cela signifie que les condamnés devront vraiment aller en prison pour la …
Déposé le 14 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 63 pour · 42 contre · 2 abstentions
FranceJusticeEn cours d'examen
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi pour uniformiser le mode de scrutin aux élections municipales en France, en particulier pour les communes de moins de 1 000 habitants. L'objectif est d'améliorer la parité (…
Déposé le 6 octobre 2024Vote sur l'ensemble : 204 pour · 180 contre · 24 abstentions
FranceJusticePromulguée
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement une loi qui renforce les moyens de lutte contre le narcotrafic, notamment en durcissant les peines pour les trafiquants et en facilitant les enquêtes. Elle prévoit aus…
Déposé le 11 juillet 2024Vote sur l'ensemble : 396 pour · 68 contre · 34 abstentions
FranceJusticeEn cours d'examen
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L'Assemblée nationale a adopté un projet de loi qui renforce le Parquet européen, une institution chargée de lutter contre les fraudes et les crimes touchant les intérêts financiers de l'Union européenne. Ce texte vise aussi à …
1 scrutin, aucun sur l'ensemble du texte
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FranceJusticeEn cours d'examen
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